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Adopté : amendement CF35 de Jean-Paul Mattei (Dem)

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation 2026-02-25 10:47:23 +01:00 • committed by angit
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@ -12,6 +12,8 @@ II. – Ce contrat :
3° Précise les modalités de suivi de l'exécution du contrat.
4° Présente une trajectoire de moyens pluriannuelle pour les opérateurs de l'État participant à l'exécution d'une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion.
III. – Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée par défaut de cinq ans. Il comporte une clause de revoyure au plus tard à l'issue de la troisième année, donnant lieu à un bilan d'étape et, le cas échéant, à une actualisation des objectifs et indicateurs.
IV. – chaque opérateur de l'État publie annuellement un rapport public présentant l'état d'exécution du contrat d'objectifs et de performance, au regard des indicateurs mentionnés au II. Ce rapport est rendu public et transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.