assemblee-nationale/renforcer-le-controle-la-gouvernance-et-la-responsabilite-fi-53720
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Amendement 41 — après art. 4

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Dispositif :

    La section 3 du chapitre III du titre II du livre I er de la sixième partie du code du travail est abrogée.

Exposé sommaire :

    France compétences est en charge de de “promouvoir le développement des compétences et l'acquisition des certifications professionnelles et contribuer à l'égalité d'accès pour tous à la formation professionnelle et à l'apprentissage”.
    Les acteurs de la formation professionnelle sont nombreux à l'instar des opérateurs de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) ou encore de France Travail.
    La lisibilité administrative de ce secteur est un gage d'efficacité.
    En raison de son statut de doublon administratif, il convient de redonner de la lisibilité au parcours de la formation professionnelle en supprimant France Compétences pour aiguiller ses missions vers d'autres services ayant la gestion des mêmes champs.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000041.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Anne-Laure Blin 2026-03-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 41)
La section 3 du chapitre III du titre II du livre I er de la sixième partie du code du travail est abrogée.