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Michel Castellani	3f7217e48e	Amendement CF22 — art. 3 ... Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le projet de contrat d'objectifs et de moyens est transmis, pour information, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat au moins un mois avant sa signature. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la transmission du projet de contrat d'objectifs et de moyens aux commissions des finances avant sa signature. En prévoyant uniquement un rapport annuel d'exécution, le texte organise un contrôle essentiellement a posteriori. La transmission préalable du projet de contrat permet aux commissions compétentes d'apprécier, en amont, la cohérence entre les objectifs assignés à l'organisme et la trajectoire de moyens envisagée, notamment financiers et humains. Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000022.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto	2026-02-20 12:00:00 +02:00
Jean-Paul Mattei	b6561a79c6	Dépôt : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État ... Texte n° 2445, déposé le 4 février 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2445.html	2026-02-04 12:00:00 +02:00