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Commission des affaires culturelles et de l'éducation	6908baeba8	Adopté : amendement CF37 de Jean-Paul Mattei (Dem) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« précise » introuvable ou ambigu). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-02-25 11:22:03 +01:00
Jean-Paul Mattei	e575b74a50	Amendement CF37 — art. 4 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« précise » introuvable ou ambigu) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les représentants de l'État ont la faculté de s'opposer à la décision du conseil d'administration des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public auxquels ils participent. Lorsque les représentants de l'État ne forment pas la majorité des membres du conseil d'administration, ils disposent du pouvoir d'empêcher l'adoption d'une décision contraire à la mission de service public de cet organisme. » II. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ni aux associations et fondations », les mots : « aux universités ». III. – Après le mot : « précise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « les modalités d'application du présent article ». Exposé sommaire : L'auteur et rapporteur de la proposition de loi précise le contenu de sa proposition. D'une part, il précise que l'Etat peut s'opposer aux décisions du conseil d'administration de l'ensemble des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public auxquels il participe. Les modalités d'exercice de cette faculté sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat. D'autre part, le rapporteur restreint le champ des organismes exemptés de cette disposition. Seules les universités sont retirées du champ d'application de cette disposition, afin de satisfaire les garanties d'indépendance que leur accorde la Constitution. Sort : Adopté \| Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000037.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant	2026-02-23 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation

6908baeba8

Adopté : amendement CF37 de Jean-Paul Mattei (Dem)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« précise » introuvable ou ambigu).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2026-02-25 11:22:03 +01:00

Jean-Paul Mattei

e575b74a50

Amendement CF37 — art. 4

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« précise » introuvable ou ambigu) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
    « Les représentants de l'État ont la faculté de s'opposer à la décision du conseil d'administration des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public auxquels ils participent. Lorsque les représentants de l'État ne forment pas la majorité des membres du conseil d'administration, ils disposent du pouvoir d'empêcher l'adoption d'une décision contraire à la mission de service public de cet organisme. »
    II. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ni aux associations et fondations »,
    les mots :
    « aux universités ».
    III. – Après le mot :
    « précise »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
    « les modalités d'application du présent article ».

Exposé sommaire :

    L'auteur et rapporteur de la proposition de loi précise le contenu de sa proposition.
    D'une part, il précise que l'Etat peut s'opposer aux décisions du conseil d'administration de l'ensemble des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public auxquels il participe. Les modalités d'exercice de cette faculté sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat.
    D'autre part, le rapporteur restreint le champ des organismes exemptés de cette disposition. Seules les universités sont retirées du champ d'application de cette disposition, afin de satisfaire les garanties d'indépendance que leur accorde la Constitution.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000037.xml

Groupe: Dem
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