Amendement 33 — après art. 4

Dispositif :

    Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    1° L'article L. 230‑3 est abrogé ;
    2° Au dernier alinéa de l'article L. 230‑4, les mots :« par l'observatoire de l'alimentation » sont supprimés.

Exposé sommaire :

    Les acteurs de l'industrie agroalimentaire de terrain le disent, ils ont systématiquement trois interlocuteurs lorsqu'il s'agit de s'adresser à des démarches de vérification de qualité de leurs produits.
    OQALI (Observatoire de l'Alimentation), l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation) occupent des prérogatives similaires, les deux entités sont chargées de la communication des risques sur les produits alimentaires, et à ce titre produisent de la recherche en la matière.
    Comme OQALI est déjà sous la tutelle de l'ANSES et de l'INRAE (Institut National de Recherche pour l'Agriculture, l'Alimentation et l'Environnement), OQALI est à l'évidence un doublon administratif en matière de recherche sur l'alimentation.
    Les prérogatives de recherche de ces trois entités se superposant, elles provoquent de la confusion.
    Supprimer OQALI, pour ajouter de la clarté au fonctionnement de ces institutions relève alors du bon sens.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000033.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Groupe: DR
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+# Article additionnel (amendement 33)
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+Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
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+1° L'article L. 230‑3 est abrogé ;
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+2° Au dernier alinéa de l'article L. 230‑4, les mots :« par l'observatoire de l'alimentation » sont supprimés.
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