Amendement 2 — après art. 3

Dispositif :

    I. – Toute création d'une agence ou d'un opérateur de l'État est subordonnée à l'adoption préalable d'une doctrine de recours aux agences, fixée par décret en Conseil d'État.
    II. – Cette doctrine précise notamment :
    1° Les critères justifiant le recours à une entité dotée de la personnalité morale distincte de l'État, en particulier lorsque la mission concernée ne peut être exercée de manière efficiente par l'administration centrale ou les services déconcentrés ;
    2° Les conditions dans lesquelles la création d'un nouvel organisme s'accompagne de la suppression, de la fusion ou de la réorganisation d'entités existantes ;
    3° Les modalités d'évaluation ex ante et ex post des missions confiées aux agences et opérateurs ;
    4° Les règles d'articulation entre l'administration centrale et les agences.
    III. – Toute création d'une agence ou d'un opérateur de l'État fait l'objet d'une étude d'impact préalable démontrant :
    1° La nécessité de créer une structure distincte de l'administration centrale ;
    2° L'absence de solution alternative fondée sur la mutualisation ou la réinternalisation de la mission ;
    3° Les conséquences budgétaires pluriannuelles, en emplois et en crédits.
    Cette étude est transmise aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat préalablement à toute disposition créant l'organisme.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à instituer une doctrine de recours aux agences et opérateurs de l'État, afin de mettre un terme à un développement institutionnel largement opportuniste et insuffisamment encadré. Le rapport n°807 de la commission d'enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État, remis le 1er juillet 2025, constate que le mouvement d'« agencification » s'est développé en France « au cas par cas, de manière opportuniste, sans stratégie de réorganisation de l'État ». Il souligne que le recours aux agences a souvent constitué une réponse de facilité face à un nouveau besoin ou à une contrainte administrative, sans que soit systématiquement envisagée la réorganisation ou la suppression concomitante de structures existantes. Cette logique cumulative a conduit à un émiettement de l'action publique, caractérisé par un enchevêtrement de compétences, des doublons entre administrations centrales et opérateurs, ainsi qu'une dilution des responsabilités politiques et budgétaires.
    Le même rapport met en évidence l'absence d'une doctrine unifiée de l'État sur l'exercice de la tutelle et sur les critères de création, de maintien ou de suppression des agences . Il relève en particulier que l'administration centrale ne dispose pas d'une vision consolidée des effectifs, des trajectoires de rémunération ou des mobilités entre services ministériels et agences, révélant une perte de maîtrise stratégique de l'État sur son propre périmètre. Cette situation fragilise le contrôle parlementaire et affaiblit la capacité de pilotage budgétaire.
    Le présent amendement propose donc d'encadrer la création des agences et opérateurs par l'adoption d'une doctrine-cadre fixée par décret en Conseil d'État et par la réalisation obligatoire d'une étude d'impact préalable démontrant la nécessité de recourir à une structure distincte, l'absence d'alternative fondée sur la mutualisation ou la réinternalisation, ainsi que les conséquences budgétaires pluriannuelles en crédits et en emplois. Il s'agit non de remettre en cause le principe même des agences lorsque leur spécialisation technique ou leur mode de gestion le justifie, mais de faire du recours à ces structures un choix stratégique éclairé, fondé sur des critères objectifs, évaluables et transparents.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anthony Boulogne <PA841487@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphanie Galzy <PA793892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Emeric Salmon <PA794954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jocelyn Dessigny <PA793166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fouquart <PA840801@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
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 - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2445)
 - 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
 - 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 26 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 255)
-- 27 mars 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 483)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-Le Gouvernement remet aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances un rapport annuel qui présente, pour chaque opérateur de l'État, une liste non nominative des dix rémunérations brutes les plus élevées.
+Un rapport transmis annuellement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances présente, pour chaque opérateur de l'État, une liste non nominative des dix rémunérations brutes les plus élevées.
+
+Dans l'exercice de cette mission, les commissions permanentes chargées des finances peuvent demander communication de tout élément utile relatif aux politiques de rémunération, dans le respect des secrets protégés par la loi.
 

articles/article-02.md

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 I. – Les opérateurs de l'État doivent conclure un contrat d'objectifs et de performance.
 
-Ce contrat est conclu entre l'État, représenté par les ministres de tutelle de l'organisme, et l'opérateur, représenté par le président de son conseil d'administration ou, le cas échéant, par son dirigeant exécutif. Son contenu est rendu public et fait l'objet d'une lettre d'objectifs adressée au dirigeant exécutif de l'opérateur.
+Ce contrat est conclu entre, d'une part, l'État, représenté par le ou les ministres chargés de la tutelle de l'organisme, et, d'autre part, l'opérateur, représenté par le président de son conseil d'administration ou, le cas échéant, par son dirigeant exécutif. Son contenu est rendu public et fait l'objet d'une lettre d'objectifs adressée au dirigeant exécutif de l'opérateur.
 
 II. – Ce contrat :
 
-1° Définit les objectifs stratégiques et opérationnels de l'organisme ;
+1° Définit les objectifs stratégiques assignés à l'organisme et les décline en objectifs opérationnels ;
 
-2° Comporte des indicateurs associés ainsi que, le cas échéant, les cibles attendues ;
+2° Comporte des indicateurs associés, objectivables et vérifiables, ainsi que, le cas échéant, les cibles attendues ;
 
 3° Précise les modalités de suivi de l'exécution du contrat ;
 
-4° (nouveau) Présente une prévision pluriannuelle des moyens des opérateurs de l'État participant à l'exécution d'une loi de programmation et de ceux exposés à des difficultés de gestion.
+4° (nouveau) Présente une trajectoire de moyens pluriannuelle pour les opérateurs de l'État participant à l'exécution d'une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion.
 
-III. – Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour cinq ans. Il comporte une clause de réexamen au terme de la troisième année.
+III. – Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée par défaut de cinq ans. Il comporte une clause de réexamen au plus tard au terme de la troisième année, qui donne lieu à un bilan d'étape et, le cas échéant, à une actualisation des objectifs et des indicateurs.
 
-IV. – Chaque opérateur de l'État publie un rapport annuel qui présente l'état d'exécution du contrat d'objectifs et de performance.
+IV. – Chaque opérateur de l'État publie annuellement un rapport présentant l'état d'exécution du contrat d'objectifs et de performance, au regard des indicateurs mentionnés au II. Ce rapport est rendu public et transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
 
-V. – Les critères de définition de la notion d'opérateur de l'État ainsi que les modalités d'application du présent article sont fixés par décret.
+V. – Un décret en Conseil d'État précise les critères de définition des opérateurs de l'État ainsi que les modalités d'application du présent article, notamment le contenu minimal du contrat ainsi que les conditions de publication et les modalités de vérification des indicateurs.
 

articles/article-04.md

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 # Article 4
 
-I. – Les représentants de l'État disposent d'un droit d'opposition à l'encontre des décisions du conseil d'administration des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public auxquels ils participent lorsque ces décisions mettent en cause la mission de service public de l'organisme.
+I. – Les représentants de l'État ont la faculté de s'opposer aux décisions du conseil d'administration des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public auxquels ils participent. Lorsque les représentants de l'État ne constituent pas la majorité des membres du conseil d'administration, ils disposent du pouvoir d'empêcher l'adoption d'une décision contraire à la mission de service public de cet organisme.
 
 II. – Le présent article ne s'applique pas aux universités.
 
-III. – Un décret précise les modalités d'application du présent article.
+III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
 

articles/article-add-2.md

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+# Article additionnel (amendement 2)
+
+I. – Toute création d'une agence ou d'un opérateur de l'État est subordonnée à l'adoption préalable d'une doctrine de recours aux agences, fixée par décret en Conseil d'État.
+
+II. – Cette doctrine précise notamment :
+
+1° Les critères justifiant le recours à une entité dotée de la personnalité morale distincte de l'État, en particulier lorsque la mission concernée ne peut être exercée de manière efficiente par l'administration centrale ou les services déconcentrés ;
+
+2° Les conditions dans lesquelles la création d'un nouvel organisme s'accompagne de la suppression, de la fusion ou de la réorganisation d'entités existantes ;
+
+3° Les modalités d'évaluation ex ante et ex post des missions confiées aux agences et opérateurs ;
+
+4° Les règles d'articulation entre l'administration centrale et les agences.
+
+III. – Toute création d'une agence ou d'un opérateur de l'État fait l'objet d'une étude d'impact préalable démontrant :
+
+1° La nécessité de créer une structure distincte de l'administration centrale ;
+
+2° L'absence de solution alternative fondée sur la mutualisation ou la réinternalisation de la mission ;
+
+3° Les conséquences budgétaires pluriannuelles, en emplois et en crédits.
+
+Cette étude est transmise aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat préalablement à toute disposition créant l'organisme.
+

scrutins/VTANR5L17V5846.tsv

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-# l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).
-# 2026-03-26 · adopté, 34 pour, 14 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 5846
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5846
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
-PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	oui	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	non-votant	non	MG
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	oui	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
-PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	abstention	oui	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	abstention	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	abstention	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	abstention	non	
-PA408578	Jean-Didier Berger	DR	non-votant	non	MG
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	abstention	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	non	
-PA795124	Didier Padey	Dem	pour	non	
-PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
-PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	non	
-PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	pour	non	
-PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
-PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
-PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	non	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
-PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
-PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
-PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
-PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
-PA720560	Perrine Goulet	Dem	pour	non	
-PA721984	Philippe Latombe	Dem	pour	non	
-PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	oui	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA842271	Emmanuel Maurel	GDR	contre	non