articles/article-add-65.md

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+# Article additionnel (amendement 65)
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+I. – Lorsque les financements publics provenant de l'État représentent plus de 50 % des ressources annuelles d'un opérateur de l'État, la moitié des sièges et des voix délibératives au sein du conseil d'administration de celui-ci est réservée à des représentants de l'État.
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+II. – Le présent article ne s'applique pas aux universités.
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+III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
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