articles/article-02.md

@@ -12,6 +12,8 @@ II. – Ce contrat :
 
 3° Précise les modalités de suivi de l'exécution du contrat ;
 
+3° bis Fixe une trajectoire pluriannuelle de réduction des dépenses de fonctionnement et de personnel de l'organisme ;
+
 4° (nouveau) Présente une trajectoire de moyens pluriannuelle pour les opérateurs de l'État participant à l'exécution d'une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion.
 
 III. – Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée par défaut de cinq ans. Il comporte une clause de réexamen au plus tard au terme de la troisième année, qui donne lieu à un bilan d'étape et, le cas échéant, à une actualisation des objectifs et des indicateurs.