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Amendement CF10 — art. 4 #17

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Claire Lejeune commented 2026-07-21 12:12:52 +00:00
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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.
Cet article prévoit que l'État disposera de la majorité au sein du conseil d'administration d'une agence ou d'un opérateur s'il en est le principal financeur, ce qui est le cas la quasi-totalité d'entre eux.
L'opportunité de cet article interroge grandement, puisque les articles 2 et 3 prétendaient déjà résoudre la question du « pilotage insuffisamment opérationnel » exercé par les administrations de tutelle, en rendant obligatoire la conclusion de contrats d'objectifs et de performance et des contrats d'objectifs avec chaque opérateur.
D'ailleurs, dans un rapport de 2021, la Cour des comptes ne recommande nullement de réformer la gouvernance de ces entités, estimant que le contrat d'objectifs serait un instrument suffisant pour renforcer « l'implication de l'État ».
Cet article semble donc uniquement voué à mettre définitivement sous tutelle ces entités.
Notre groupe soutient que la question de la gouvernance de chaque entité devrait être appréhendée au cas par cas.
Par exemple comment justifier que pour des opérateurs comme l'Office français de la biodiversité (OFB) ou l'ADEME, des représentants de l'État soient davantage représentés que des expert.es de ces questions ? Pour ne prendre que l'exemple de l'OFB, son conseil d'administration, composé de cinq collèges distincts, n'intègre des représentants de l'État que dans son premier collège, les autres conférant une place prépondérante et légitime aux représentants d'associations de protection de l'environnement, d'organisations agricoles, ou encore de collectivités territoriales.
La question de leur gouvernance est d'autant plus sensible que certaines d'entre elles doivent conserver une certaine autonomie.
Sur ce point, nos craintes sont d'autant plus fondées que c'est précisément la destruction de l'autonomie de certaines agences qui est recherché par le Gouvernement et ses appuis à droite. La dernière « agence » à en avoir fait les frais n'est autre que l'ANSES, puisque un décret publié quelques jours après l'adoption de l'abjecte loi « Duplomb » prévoit que ses décisions seront dorénavant contraintes en matière d'examen des pesticides par un calendrier fixé par un ministère de l'Agriculture entièrement acquis aux enjeux économiques de l'agrochimie – sans même associer ses autres Ministères de tutelle, pas même celui de la Santé.
Cette question se pose d'autant plus que la notion d'agence n'est pas définie dans la loi ce qui est particulièrement problématique ici. Si l'article exclut certes les associations, fondations, et établissements universitaires et scientifiques, il ne s'agit donc pas d'une garantie suffisante.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ugo Bernalicis PA720430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bex PA793772@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo PA795616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louis Boyard PA795318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bérenger Cernon PA842037@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophia Chikirou PA791812@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hadrien Clouet PA793736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Coulomme PA795136@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Delogu PA793464@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aly Diouara PA842155@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karen Erodi PA795844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Feld PA841251@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes PA794786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Ferrer PA794870@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794478 PA794478@deputes.angit.example
Co-authored-by: Zahia Hamdane PA841947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Hignet PA794082@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andy Kerbrat PA794130@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Lachaud PA720846@deputes.angit.example
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar PA841729@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Laisney PA795516@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Le Coq PA841515@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Le Gall PA795672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élise Leboucher PA795108@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sarah Legrain PA791824@deputes.angit.example
Co-authored-by: Murielle Lepvraud PA793532@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Léaument PA795746@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Maudet PA795422@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marianne Maximi PA794686@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Mesmeur PA841215@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Meunier PA795482@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor PA610654@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Nosbé PA841191@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danièle Obono PA721960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Oziol PA793872@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Panot PA720892@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Pilato PA817211@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Piquemal PA793756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Portes PA796062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Loïc Prud'homme PA719578@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon PA721062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin PA841845@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Saintoul PA795982@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ersilia Soudais PA795466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Taché PA720952@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article prévoit que l'État disposera de la majorité au sein du conseil d'administration d'une agence ou d'un opérateur s'il en est le principal financeur, ce qui est le cas la quasi-totalité d'entre eux. L'opportunité de cet article interroge grandement, puisque les articles 2 et 3 prétendaient déjà résoudre la question du « pilotage insuffisamment opérationnel » exercé par les administrations de tutelle, en rendant obligatoire la conclusion de contrats d'objectifs et de performance et des contrats d'objectifs avec chaque opérateur. D'ailleurs, dans un rapport de 2021, la Cour des comptes ne recommande nullement de réformer la gouvernance de ces entités, estimant que le contrat d'objectifs serait un instrument suffisant pour renforcer « l'implication de l'État ». Cet article semble donc uniquement voué à mettre définitivement sous tutelle ces entités. Notre groupe soutient que la question de la gouvernance de chaque entité devrait être appréhendée au cas par cas. Par exemple comment justifier que pour des opérateurs comme l'Office français de la biodiversité (OFB) ou l'ADEME, des représentants de l'État soient davantage représentés que des expert.es de ces questions ? Pour ne prendre que l'exemple de l'OFB, son conseil d'administration, composé de cinq collèges distincts, n'intègre des représentants de l'État que dans son premier collège, les autres conférant une place prépondérante et légitime aux représentants d'associations de protection de l'environnement, d'organisations agricoles, ou encore de collectivités territoriales. La question de leur gouvernance est d'autant plus sensible que certaines d'entre elles doivent conserver une certaine autonomie. Sur ce point, nos craintes sont d'autant plus fondées que c'est précisément la destruction de l'autonomie de certaines agences qui est recherché par le Gouvernement et ses appuis à droite. La dernière « agence » à en avoir fait les frais n'est autre que l'ANSES, puisque un décret publié quelques jours après l'adoption de l'abjecte loi « Duplomb » prévoit que ses décisions seront dorénavant contraintes en matière d'examen des pesticides par un calendrier fixé par un ministère de l'Agriculture entièrement acquis aux enjeux économiques de l'agrochimie – sans même associer ses autres Ministères de tutelle, pas même celui de la Santé. Cette question se pose d'autant plus que la notion d'agence n'est pas définie dans la loi ce qui est particulièrement problématique ici. Si l'article exclut certes les associations, fondations, et établissements universitaires et scientifiques, il ne s'agit donc pas d'une garantie suffisante. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000010.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Claire Lejeune added 1 commit 2026-07-21 12:12:52 +00:00 
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    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.
    Cet article prévoit que l'État disposera de la majorité au sein du conseil d'administration d'une agence ou d'un opérateur s'il en est le principal financeur, ce qui est le cas la quasi-totalité d'entre eux.
    L'opportunité de cet article interroge grandement, puisque les articles 2 et 3 prétendaient déjà résoudre la question du « pilotage insuffisamment opérationnel » exercé par les administrations de tutelle, en rendant obligatoire la conclusion de contrats d'objectifs et de performance et des contrats d'objectifs avec chaque opérateur.
    D'ailleurs, dans un rapport de 2021, la Cour des comptes ne recommande nullement de réformer la gouvernance de ces entités, estimant que le contrat d'objectifs serait un instrument suffisant pour renforcer « l'implication de l'État ».
    Cet article semble donc uniquement voué à mettre définitivement sous tutelle ces entités.
    Notre groupe soutient que la question de la gouvernance de chaque entité devrait être appréhendée au cas par cas.
    Par exemple comment justifier que pour des opérateurs comme l'Office français de la biodiversité (OFB) ou l'ADEME, des représentants de l'État soient davantage représentés que des expert.es de ces questions ? Pour ne prendre que l'exemple de l'OFB, son conseil d'administration, composé de cinq collèges distincts, n'intègre des représentants de l'État que dans son premier collège, les autres conférant une place prépondérante et légitime aux représentants d'associations de protection de l'environnement, d'organisations agricoles, ou encore de collectivités territoriales.
    La question de leur gouvernance est d'autant plus sensible que certaines d'entre elles doivent conserver une certaine autonomie.
    Sur ce point, nos craintes sont d'autant plus fondées que c'est précisément la destruction de l'autonomie de certaines agences qui est recherché par le Gouvernement et ses appuis à droite. La dernière « agence » à en avoir fait les frais n'est autre que l'ANSES, puisque un décret publié quelques jours après l'adoption de l'abjecte loi « Duplomb » prévoit que ses décisions seront dorénavant contraintes en matière d'examen des pesticides par un calendrier fixé par un ministère de l'Agriculture entièrement acquis aux enjeux économiques de l'agrochimie – sans même associer ses autres Ministères de tutelle, pas même celui de la Santé.
    Cette question se pose d'autant plus que la notion d'agence n'est pas définie dans la loi ce qui est particulièrement problématique ici. Si l'article exclut certes les associations, fondations, et établissements universitaires et scientifiques, il ne s'agit donc pas d'une garantie suffisante.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
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Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
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