Amendement CF15 — art. 2 #22

Closed

Matthias Renault wants to merge 1 commit from amendements/commission/cf15 into main

Matthias Renault commented

2026-07-21 12:12:57 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Pour les agences ou opérateurs comportant plusieurs ministères de tutelle, détermine les conditions de rattachement à un seul de ces ministères afin que ce rattachement soit effectif dans les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

Les modalités actuelles d'exercice de la tutelle des agences de l'État se caractérisent, dans de nombreux cas, par l'existence de co-tutelles ministérielles. Si cette organisation peut répondre à une logique interministérielle, elle engendre en pratique des difficultés substantielles. Les agences se trouvent confrontées à une pluralité d'interlocuteurs, source de complexité administrative, d'alourdissement des circuits décisionnels et d'incertitudes opérationnelles.
Sur le plan stratégique, la co-tutelle expose également à un double risque : celui d'orientations trop générales, faute d'arbitrage clair, ou, à l'inverse, d'instructions trop précises voire contradictoires entre ministères. Elle traduit en outre le fait qu'une même agence concourt à la mise en œuvre de plusieurs politiques publiques, ce qui s'éloigne du principe de spécialité qui devrait gouverner ces structures.
En conséquence, le présent amendement reprend la recommandation n° 11 du rapport n° 807 (2024‑2025) de la commission d'enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État, déposé le 1 er juillet 2025. Afin de renforcer la lisibilité, la cohérence et la responsabilité de l'action publique, il propose de soumettre, par principe, chaque agence à une seule administration de tutelle, clairement identifiée. Cette clarification constitue un levier essentiel de simplification et de meilleure gouvernance.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000015.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Pour les agences ou opérateurs comportant plusieurs ministères de tutelle, détermine les conditions de rattachement à un seul de ces ministères afin que ce rattachement soit effectif dans les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Les modalités actuelles d'exercice de la tutelle des agences de l'État se caractérisent, dans de nombreux cas, par l'existence de co-tutelles ministérielles. Si cette organisation peut répondre à une logique interministérielle, elle engendre en pratique des difficultés substantielles. Les agences se trouvent confrontées à une pluralité d'interlocuteurs, source de complexité administrative, d'alourdissement des circuits décisionnels et d'incertitudes opérationnelles. Sur le plan stratégique, la co-tutelle expose également à un double risque : celui d'orientations trop générales, faute d'arbitrage clair, ou, à l'inverse, d'instructions trop précises voire contradictoires entre ministères. Elle traduit en outre le fait qu'une même agence concourt à la mise en œuvre de plusieurs politiques publiques, ce qui s'éloigne du principe de spécialité qui devrait gouverner ces structures. En conséquence, le présent amendement reprend la recommandation n° 11 du rapport n° 807 (2024‑2025) de la commission d'enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État, déposé le 1 er juillet 2025. Afin de renforcer la lisibilité, la cohérence et la responsabilité de l'action publique, il propose de soumettre, par principe, chaque agence à une seule administration de tutelle, clairement identifiée. Cette clarification constitue un levier essentiel de simplification et de meilleure gouvernance. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000015.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Matthias Renault added 1 commit 2026-07-21 12:12:57 +00:00

Amendement CF15 — art. 2 d28b99be7b

Dispositif :

    Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
    « 4° Pour les agences ou opérateurs comportant plusieurs ministères de tutelle, détermine les conditions de rattachement à un seul de ces ministères afin que ce rattachement soit effectif dans les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    Les modalités actuelles d'exercice de la tutelle des agences de l'État se caractérisent, dans de nombreux cas, par l'existence de co-tutelles ministérielles. Si cette organisation peut répondre à une logique interministérielle, elle engendre en pratique des difficultés substantielles. Les agences se trouvent confrontées à une pluralité d'interlocuteurs, source de complexité administrative, d'alourdissement des circuits décisionnels et d'incertitudes opérationnelles.
    Sur le plan stratégique, la co-tutelle expose également à un double risque : celui d'orientations trop générales, faute d'arbitrage clair, ou, à l'inverse, d'instructions trop précises voire contradictoires entre ministères. Elle traduit en outre le fait qu'une même agence concourt à la mise en œuvre de plusieurs politiques publiques, ce qui s'éloigne du principe de spécialité qui devrait gouverner ces structures.
    En conséquence, le présent amendement reprend la recommandation n° 11 du rapport n° 807 (2024‑2025) de la commission d'enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État, déposé le 1 er juillet 2025. Afin de renforcer la lisibilité, la cohérence et la responsabilité de l'action publique, il propose de soumettre, par principe, chaque agence à une seule administration de tutelle, clairement identifiée. Cette clarification constitue un levier essentiel de simplification et de meilleure gouvernance.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000015.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto