Amendement CF18 — après art. 4 #25

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Matthias Renault commented

2026-07-21 12:13:00 +00:00

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Dispositif :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence administrative et budgétaire d'une suppression des organismes dont la liste suit, en vue de la réinternalisation des compétences relevant réellement du service public au sein du ou des ministères de tutelle :
– Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
– Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
– Commission de régulation de l'énergie
– Commission nationale du débat public
– Contrôleur général des lieux de privation de liberté
– Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
– Académie des technologies
– Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
– Agence de financement des infrastructures de transport de France
– Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes
– Agences de l'eau
– Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
– Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
– Agence nationale de l'habitat
– Agence nationale de contrôle du logement social
– Agence nationale de la cohésion des territoires
– Agence nationale de la recherche
– Agence nationale du sport
– Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail
– Agence nationale de traitement automatisé des infractions
– Agence nationale des titres sécurisés
– Agence publique pour l'immobilier de la Justice
– Agences régionales de santé
– Agence du service civique
– Atout-France
– Business France
– CAMPUS France
– Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
– Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
– Centre d'études et de recherches sur les qualifications
– Centre national du cinéma et de l'imagerie animée
– Centre national d'enseignement à distance
– Centre national du livre
– Centre national de la musique
– Centre national de la propriété forestière
– Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
– Établissement pour l'insertion dans l'emploi
– Établissement public de sécurité ferroviaire
– Établissement public du marais poitevin
– France éducation international
– France Compétences
– GEODERIS
– GIP – BIO – Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique
– GIP Les entreprises s'engagent
– GIP Plateforme de l'inclusion
– Institut national de l'environnement industriel et des risques
– Institut national de la propriété industrielle
– Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
– Institut de recherche pour le développement
– L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité
– Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer
– Office français de la biodiversité
– Observatoire français des drogues et des tendances addictives
– Office français de l'immigration et de l'intégration
– Office national d'information sur les enseignements et les professions
– Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture
– SAS Pass'Culture

Exposé sommaire :

Depuis plusieurs années, le Rassemblement national identifie un certain nombre d'organismes et d'opérateurs dont l'existence sous forme autonome ne se justifie plus au regard de leurs missions, de leur taille ou de leur degré d'autonomie réelle. Les économies liées à leur suppression ou à leur réinternalisation au sein de l'État figuraient d'ailleurs explicitement dans le contre-budget présenté par notre groupe.
La multiplication des structures parapubliques a contribué à complexifier l'organisation administrative, à diluer les responsabilités et à éloigner l'exécution des politiques publiques de l'autorité ministérielle directe. Hors de toute logique de rabot aveuble, une démarche de réinternalisation ciblée permettrait au contraire de simplifier le paysage institutionnel, de renforcer la cohérence de l'action publique et de clarifier la responsabilité politique.
En conséquence, le présent amendement sollicite l'expertise de l'administration afin qu'elle évalue précisément les modalités juridiques, administratives et financières de suppression ou de réintégration des organismes identifiés. Il s'agit de disposer d'une analyse exhaustive et objectivée permettant d'engager, en toute transparence, un mouvement de rationalisation attendu des Français.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000018.xml

Groupe: RN
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence administrative et budgétaire d'une suppression des organismes dont la liste suit, en vue de la réinternalisation des compétences relevant réellement du service public au sein du ou des ministères de tutelle : – Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – Commission de régulation de l'énergie – Commission nationale du débat public – Contrôleur général des lieux de privation de liberté – Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur – Académie des technologies – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – Agence de financement des infrastructures de transport de France – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes – Agences de l'eau – Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail – Agence nationale de l'habitat – Agence nationale de contrôle du logement social – Agence nationale de la cohésion des territoires – Agence nationale de la recherche – Agence nationale du sport – Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail – Agence nationale de traitement automatisé des infractions – Agence nationale des titres sécurisés – Agence publique pour l'immobilier de la Justice – Agences régionales de santé – Agence du service civique – Atout-France – Business France – CAMPUS France – Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres – Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement – Centre d'études et de recherches sur les qualifications – Centre national du cinéma et de l'imagerie animée – Centre national d'enseignement à distance – Centre national du livre – Centre national de la musique – Centre national de la propriété forestière – Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense – Établissement pour l'insertion dans l'emploi – Établissement public de sécurité ferroviaire – Établissement public du marais poitevin – France éducation international – France Compétences – GEODERIS – GIP – BIO – Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique – GIP Les entreprises s'engagent – GIP Plateforme de l'inclusion – Institut national de l'environnement industriel et des risques – Institut national de la propriété industrielle – Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle – Institut de recherche pour le développement – L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité – Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer – Office français de la biodiversité – Observatoire français des drogues et des tendances addictives – Office français de l'immigration et de l'intégration – Office national d'information sur les enseignements et les professions – Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture – SAS Pass'Culture Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, le Rassemblement national identifie un certain nombre d'organismes et d'opérateurs dont l'existence sous forme autonome ne se justifie plus au regard de leurs missions, de leur taille ou de leur degré d'autonomie réelle. Les économies liées à leur suppression ou à leur réinternalisation au sein de l'État figuraient d'ailleurs explicitement dans le contre-budget présenté par notre groupe. La multiplication des structures parapubliques a contribué à complexifier l'organisation administrative, à diluer les responsabilités et à éloigner l'exécution des politiques publiques de l'autorité ministérielle directe. Hors de toute logique de rabot aveuble, une démarche de réinternalisation ciblée permettrait au contraire de simplifier le paysage institutionnel, de renforcer la cohérence de l'action publique et de clarifier la responsabilité politique. En conséquence, le présent amendement sollicite l'expertise de l'administration afin qu'elle évalue précisément les modalités juridiques, administratives et financières de suppression ou de réintégration des organismes identifiés. Il s'agit de disposer d'une analyse exhaustive et objectivée permettant d'engager, en toute transparence, un mouvement de rationalisation attendu des Français. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000018.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Matthias Renault added 1 commit 2026-07-21 12:13:00 +00:00

Amendement CF18 — après art. 4 8f3d6350ff

Dispositif :

    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence administrative et budgétaire d'une suppression des organismes dont la liste suit, en vue de la réinternalisation des compétences relevant réellement du service public au sein du ou des ministères de tutelle :
    – Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
    – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
    – Commission de régulation de l'énergie
    – Commission nationale du débat public
    – Contrôleur général des lieux de privation de liberté
    – Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
    – Académie des technologies
    – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
    – Agence de financement des infrastructures de transport de France
    – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes
    – Agences de l'eau
    – Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
    – Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
    – Agence nationale de l'habitat
    – Agence nationale de contrôle du logement social
    – Agence nationale de la cohésion des territoires
    – Agence nationale de la recherche
    – Agence nationale du sport
    – Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail
    – Agence nationale de traitement automatisé des infractions
    – Agence nationale des titres sécurisés
    – Agence publique pour l'immobilier de la Justice
    – Agences régionales de santé
    – Agence du service civique
    – Atout-France
    – Business France
    – CAMPUS France
    – Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
    – Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
    – Centre d'études et de recherches sur les qualifications
    – Centre national du cinéma et de l'imagerie animée
    – Centre national d'enseignement à distance
    – Centre national du livre
    – Centre national de la musique
    – Centre national de la propriété forestière
    – Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
    – Établissement pour l'insertion dans l'emploi
    – Établissement public de sécurité ferroviaire
    – Établissement public du marais poitevin
    – France éducation international
    – France Compétences
    – GEODERIS
    – GIP – BIO – Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique
    – GIP Les entreprises s'engagent
    – GIP Plateforme de l'inclusion
    – Institut national de l'environnement industriel et des risques
    – Institut national de la propriété industrielle
    – Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
    – Institut de recherche pour le développement
    – L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité
    – Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer
    – Office français de la biodiversité
    – Observatoire français des drogues et des tendances addictives
    – Office français de l'immigration et de l'intégration
    – Office national d'information sur les enseignements et les professions
    – Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture
    – SAS Pass'Culture

Exposé sommaire :

    Depuis plusieurs années, le Rassemblement national identifie un certain nombre d'organismes et d'opérateurs dont l'existence sous forme autonome ne se justifie plus au regard de leurs missions, de leur taille ou de leur degré d'autonomie réelle. Les économies liées à leur suppression ou à leur réinternalisation au sein de l'État figuraient d'ailleurs explicitement dans le contre-budget présenté par notre groupe.
    La multiplication des structures parapubliques a contribué à complexifier l'organisation administrative, à diluer les responsabilités et à éloigner l'exécution des politiques publiques de l'autorité ministérielle directe. Hors de toute logique de rabot aveuble, une démarche de réinternalisation ciblée permettrait au contraire de simplifier le paysage institutionnel, de renforcer la cohérence de l'action publique et de clarifier la responsabilité politique.
    En conséquence, le présent amendement sollicite l'expertise de l'administration afin qu'elle évalue précisément les modalités juridiques, administratives et financières de suppression ou de réintégration des organismes identifiés. Il s'agit de disposer d'une analyse exhaustive et objectivée permettant d'engager, en toute transparence, un mouvement de rationalisation attendu des Français.

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