Amendement CF19 — art. premier #26

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Michel Castellani commented

2026-07-21 12:13:01 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 1, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« dix ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de porter de 3 % à 10 % la part des rémunérations les plus élevées soumises au contrôle annuel des commissions des finances.
Le seuil actuellement retenu concentre le contrôle sur un nombre très restreint de dirigeants. Un élargissement à 10 % permettrait d'inclure les cadres supérieurs et dirigeants intermédiaires occupant des fonctions stratégiques au sein des agences et opérateurs de l'État, dont le niveau de responsabilité et de rémunération peut être particulièrement significatif.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000019.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter de 3 % à 10 % la part des rémunérations les plus élevées soumises au contrôle annuel des commissions des finances. Le seuil actuellement retenu concentre le contrôle sur un nombre très restreint de dirigeants. Un élargissement à 10 % permettrait d'inclure les cadres supérieurs et dirigeants intermédiaires occupant des fonctions stratégiques au sein des agences et opérateurs de l'État, dont le niveau de responsabilité et de rémunération peut être particulièrement significatif. Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000019.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Michel Castellani added 1 commit 2026-07-21 12:13:01 +00:00

Amendement CF19 — art. premier 9533f6b460

Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer au mot :
    « trois »,
    le mot :
    « dix ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de porter de 3 % à 10 % la part des rémunérations les plus élevées soumises au contrôle annuel des commissions des finances.
    Le seuil actuellement retenu concentre le contrôle sur un nombre très restreint de dirigeants. Un élargissement à 10 % permettrait d'inclure les cadres supérieurs et dirigeants intermédiaires occupant des fonctions stratégiques au sein des agences et opérateurs de l'État, dont le niveau de responsabilité et de rémunération peut être particulièrement significatif.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000019.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto