Amendement CF34 — art. 2 #3

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2026-07-21 12:12:15 +00:00

Jean-Paul Mattei commented

2026-07-21 12:12:14 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – Les opérateurs de l'État doivent conclure un contrat d'objectifs et de performance. »
II. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« établissement »,
le mot :
« opérateur ».
III. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Son contenu est rendu public et fait l'objet d'une lettre d'objectifs adressée au dirigeant exécutif de l'opérateur. »
IV. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« chaque »,
supprimer les mots :
« agence et ».
V. – À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« le périmètre des agences et opérateurs concernés »,
les mots :
« les critères de définition des opérateurs de l'État ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de l'auteur et rapporteur de la proposition de loi précise les dispositions initialement proposées.
D'une part, l'obligation d'établir un contrat d'objectifs et de performance est recentrée sur le champ des opérateurs de l'État.
D'autre part, le contenu du contrat d'objectifs et de performance devra être décliné dans une lettre d'objectifs adressée au dirigeant de l'opérateur à sa prise de fonction.
Enfin un décret en Conseil d'État devra établir des critères de définition de la notion d'opérateur, qui est issue de la comptabilité publique.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000034.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Les opérateurs de l'État doivent conclure un contrat d'objectifs et de performance. » II. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « établissement », le mot : « opérateur ». III. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Son contenu est rendu public et fait l'objet d'une lettre d'objectifs adressée au dirigeant exécutif de l'opérateur. » IV. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « chaque », supprimer les mots : « agence et ». V. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « le périmètre des agences et opérateurs concernés », les mots : « les critères de définition des opérateurs de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement de l'auteur et rapporteur de la proposition de loi précise les dispositions initialement proposées. D'une part, l'obligation d'établir un contrat d'objectifs et de performance est recentrée sur le champ des opérateurs de l'État. D'autre part, le contenu du contrat d'objectifs et de performance devra être décliné dans une lettre d'objectifs adressée au dirigeant de l'opérateur à sa prise de fonction. Enfin un décret en Conseil d'État devra établir des critères de définition de la notion d'opérateur, qui est issue de la comptabilité publique. Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000034.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-Paul Mattei added 1 commit 2026-07-21 12:12:14 +00:00

Amendement CF34 — art. 2 37a1d154ee

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
    « I. – Les opérateurs de l'État doivent conclure un contrat d'objectifs et de performance. »
    II. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « établissement »,
    le mot :
    « opérateur ».
    III. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « Son contenu est rendu public et fait l'objet d'une lettre d'objectifs adressée au dirigeant exécutif de l'opérateur. »
    IV. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
    « chaque »,
    supprimer les mots :
    « agence et ».
    V. – À l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « le périmètre des agences et opérateurs concernés »,
    les mots :
    « les critères de définition des opérateurs de l'État ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de l'auteur et rapporteur de la proposition de loi précise les dispositions initialement proposées.
    D'une part, l'obligation d'établir un contrat d'objectifs et de performance est recentrée sur le champ des opérateurs de l'État.
    D'autre part, le contenu du contrat d'objectifs et de performance devra être décliné dans une lettre d'objectifs adressée au dirigeant de l'opérateur à sa prise de fonction.
    Enfin un décret en Conseil d'État devra établir des critères de définition de la notion d'opérateur, qui est issue de la comptabilité publique.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000034.xml

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