assemblee-nationale/renforcer-le-controle-la-gouvernance-et-la-responsabilite-fi-53720
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Amendement CF23 — art. 3 #30

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Michel Castellani
5bebd3d6bf Amendement CF23 — art. 3 
Dispositif :

    Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
    « II bis . – Le contrat d'objectifs et de moyens est conclu pour une durée par défaut de cinq ans. Il comporte une clause de revoyure au plus tard à l'issue de la troisième année, donnant lieu à un bilan d'étape et, le cas échéant, à une actualisation des objectifs et indicateurs. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement transpose la logique de temporalité de l'article 2 au présent article.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000023.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2026-02-20 12:00:00 +02:00