Amendement CF25 — art. 4 #32

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Michel Castellani commented

2026-07-21 12:13:07 +00:00

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants :
« à l'exception des décisions relatives aux engagements financiers pluriannuels et à la rémunération des dirigeants. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à concilier l'autonomie reconnue à certains organismes, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, avec l'exigence de responsabilité attachée à l'utilisation majoritaire de financements publics.
Il maintient l'exception de principe, tout en prévoyant que celle-ci ne saurait s'étendre aux décisions de nature strictement budgétaire ou aux politiques de rémunération des dirigeants, dès lors que l'État assume la qualité de principal financeur.
Il ne remet pas en cause l'indépendance académique ou scientifique, mais renforce la cohérence entre financement public majoritaire et gouvernance financière.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000025.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « à l'exception des décisions relatives aux engagements financiers pluriannuels et à la rémunération des dirigeants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à concilier l'autonomie reconnue à certains organismes, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, avec l'exigence de responsabilité attachée à l'utilisation majoritaire de financements publics. Il maintient l'exception de principe, tout en prévoyant que celle-ci ne saurait s'étendre aux décisions de nature strictement budgétaire ou aux politiques de rémunération des dirigeants, dès lors que l'État assume la qualité de principal financeur. Il ne remet pas en cause l'indépendance académique ou scientifique, mais renforce la cohérence entre financement public majoritaire et gouvernance financière. Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000025.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Michel Castellani added 1 commit 2026-07-21 12:13:08 +00:00

Amendement CF25 — art. 4 b3745cba29

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants :
    « à l'exception des décisions relatives aux engagements financiers pluriannuels et à la rémunération des dirigeants. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à concilier l'autonomie reconnue à certains organismes, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, avec l'exigence de responsabilité attachée à l'utilisation majoritaire de financements publics.
    Il maintient l'exception de principe, tout en prévoyant que celle-ci ne saurait s'étendre aux décisions de nature strictement budgétaire ou aux politiques de rémunération des dirigeants, dès lors que l'État assume la qualité de principal financeur.
    Il ne remet pas en cause l'indépendance académique ou scientifique, mais renforce la cohérence entre financement public majoritaire et gouvernance financière.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000025.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto