Amendement CF27 — art. 3 #38

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Emmanuel Maurel commented

2026-07-21 12:13:14 +00:00

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'exposé des motifs de l'article 3 a le mérite de la clarté : la généralisation des contrats d'objectifs et de moyens viserait explicitement à contracter la dépense publique en réduisant les moyens des agences.
Or, le rapport sénatorial Lavarde-Barros, pourtant cité par l'auteur de la proposition de loi, nuance fortement cette perspective. Il écarte l'hypothèse d'économies substantielles sur les agences à périmètre constant et souligne que le véritable enjeu budgétaire réside dans la redéfinition du périmètre des politiques publiques mises en œuvre par les opérateurs et agences d'intervention. En d'autres termes, les économies attendues ne pourraient être obtenues qu'au prix d'une réduction, voire d'une suppression, de missions essentielles de service public.
Une telle évolution aurait des conséquences directes : certaines missions seraient transférées au secteur privé, avec un coût potentiellement plus élevé pour les usagers et un accès plus inégalitaire ; d'autres ne seraient tout simplement plus assurées, aggravant ainsi les fractures sociales et territoriales dans de nombreux territoires.
En outre, le contrat d'objectifs et de moyens présente les mêmes limites que le contrat d'objectifs et de performance : il participe d'une logique de pilotage exclusivement fondée sur des indicateurs chiffrés, entretenant l'illusion d'une neutralité objective des données quantitatives, au détriment d'une appréciation qualitative des politiques publiques.
Par le présent amendement, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) entendent s'opposer à un outil qu'ils considèrent comme l'instrument d'une politique d'austérité assumée.

Sort : Non soutenu | Déposé le 21/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000027.xml

Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'article 3 a le mérite de la clarté : la généralisation des contrats d'objectifs et de moyens viserait explicitement à contracter la dépense publique en réduisant les moyens des agences. Or, le rapport sénatorial Lavarde-Barros, pourtant cité par l'auteur de la proposition de loi, nuance fortement cette perspective. Il écarte l'hypothèse d'économies substantielles sur les agences à périmètre constant et souligne que le véritable enjeu budgétaire réside dans la redéfinition du périmètre des politiques publiques mises en œuvre par les opérateurs et agences d'intervention. En d'autres termes, les économies attendues ne pourraient être obtenues qu'au prix d'une réduction, voire d'une suppression, de missions essentielles de service public. Une telle évolution aurait des conséquences directes : certaines missions seraient transférées au secteur privé, avec un coût potentiellement plus élevé pour les usagers et un accès plus inégalitaire ; d'autres ne seraient tout simplement plus assurées, aggravant ainsi les fractures sociales et territoriales dans de nombreux territoires. En outre, le contrat d'objectifs et de moyens présente les mêmes limites que le contrat d'objectifs et de performance : il participe d'une logique de pilotage exclusivement fondée sur des indicateurs chiffrés, entretenant l'illusion d'une neutralité objective des données quantitatives, au détriment d'une appréciation qualitative des politiques publiques. Par le présent amendement, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) entendent s'opposer à un outil qu'ils considèrent comme l'instrument d'une politique d'austérité assumée. Sort : Non soutenu | Déposé le 21/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000027.xml Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Emmanuel Maurel added 1 commit 2026-07-21 12:13:14 +00:00

Amendement CF27 — art. 3 51325046c2

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'exposé des motifs de l'article 3 a le mérite de la clarté : la généralisation des contrats d'objectifs et de moyens viserait explicitement à contracter la dépense publique en réduisant les moyens des agences.
    Or, le rapport sénatorial Lavarde-Barros, pourtant cité par l'auteur de la proposition de loi, nuance fortement cette perspective. Il écarte l'hypothèse d'économies substantielles sur les agences à périmètre constant et souligne que le véritable enjeu budgétaire réside dans la redéfinition du périmètre des politiques publiques mises en œuvre par les opérateurs et agences d'intervention. En d'autres termes, les économies attendues ne pourraient être obtenues qu'au prix d'une réduction, voire d'une suppression, de missions essentielles de service public.
    Une telle évolution aurait des conséquences directes : certaines missions seraient transférées au secteur privé, avec un coût potentiellement plus élevé pour les usagers et un accès plus inégalitaire ; d'autres ne seraient tout simplement plus assurées, aggravant ainsi les fractures sociales et territoriales dans de nombreux territoires.
    En outre, le contrat d'objectifs et de moyens présente les mêmes limites que le contrat d'objectifs et de performance : il participe d'une logique de pilotage exclusivement fondée sur des indicateurs chiffrés, entretenant l'illusion d'une neutralité objective des données quantitatives, au détriment d'une appréciation qualitative des politiques publiques.
    Par le présent amendement, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) entendent s'opposer à un outil qu'ils considèrent comme l'instrument d'une politique d'austérité assumée.

Sort : Non soutenu | Déposé le 21/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000027.xml

Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
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