assemblee-nationale/renforcer-le-controle-la-gouvernance-et-la-responsabilite-fi-53720
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Amendement 8 — art. 2 #54

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Matthias Renault
c8cbe1cdbf Amendement 8 — art. 2 
Dispositif :

    Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
    « 5° Pour les agences ou opérateurs comportant plusieurs ministères de tutelle, détermine les conditions de rattachement à un seul de ces ministères afin que ce rattachement soit effectif dans les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    Les modalités actuelles d'exercice de la tutelle des agences de l'État se caractérisent, dans de nombreux cas, par l'existence de co-tutelles ministérielles. Si cette organisation peut répondre à une logique interministérielle, elle engendre en pratique des difficultés substantielles. Les agences se trouvent confrontées à une pluralité d'interlocuteurs, source de complexité administrative, d'alourdissement des circuits décisionnels et d'incertitudes opérationnelles.
    Sur le plan stratégique, la co-tutelle expose également à un double risque : celui d'orientations trop générales, faute d'arbitrage clair, ou, à l'inverse, d'instructions trop précises voire contradictoires entre ministères. Elle traduit en outre le fait qu'une même agence concourt à la mise en œuvre de plusieurs politiques publiques, ce qui s'éloigne du principe de spécialité qui devrait gouverner ces structures.
    En conséquence, le présent amendement reprend la recommandation n° 11 du rapport n° 807 (2024‑2025) de la commission d'enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État, déposé le 1 er juillet 2025. Afin de renforcer la lisibilité, la cohérence et la responsabilité de l'action publique, il propose de soumettre, par principe, chaque agence à une seule administration de tutelle, clairement identifiée. Cette clarification constitue un levier essentiel de simplification et de meilleure gouvernance.

Sort : Rejeté | Déposé le 12/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000008.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
 2026-03-12 12:00:00 +02:00