Amendement 14 — après art. 4 #58

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Anne-Laure Blin commented

2026-07-21 12:13:35 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Les articles L. 1512‑19 et L. 1512‑20 du code des transports sont abrogés.

Exposé sommaire :

Créée en 2004, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France), gère un montant d'investissements important (3,3 milliards d'euros en 2022) mais n'emploie que cinq Équivalents Temps Plein (ETP) et reste étroitement subordonnée à l'administration centrale et sa Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Ces cinq ETP représentent alors un coût de fonctionnement de 795 000 euros.
Selon la Cour des Comptes, dans un rapport paru en 2024, elle reste dès lors une simple caisse de financement qui lui permet de contourner la législation budgétaire.
Sa suppression permettrait que ses crédits soient réintégrés au budget général de l'État. En outre, elle permettrait de renforcer l'action du Conseil d'Orientation des Infrastructures (COI). Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Tryzna PA842121@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Brigand PA793508@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Les articles L. 1512‑19 et L. 1512‑20 du code des transports sont abrogés. Exposé sommaire : Créée en 2004, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France), gère un montant d'investissements important (3,3 milliards d'euros en 2022) mais n'emploie que cinq Équivalents Temps Plein (ETP) et reste étroitement subordonnée à l'administration centrale et sa Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ces cinq ETP représentent alors un coût de fonctionnement de 795 000 euros. Selon la Cour des Comptes, dans un rapport paru en 2024, elle reste dès lors une simple caisse de financement qui lui permet de contourner la législation budgétaire. Sa suppression permettrait que ses crédits soient réintégrés au budget général de l'État. En outre, elle permettrait de renforcer l'action du Conseil d'Orientation des Infrastructures (COI). Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000014.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Anne-Laure Blin added 1 commit 2026-07-21 12:13:35 +00:00

Amendement 14 — après art. 4 ed0a9134ea

Dispositif :

Les articles L. 1512‑19 et L. 1512‑20 du code des transports sont abrogés.

Exposé sommaire :

Créée en 2004, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France), gère un montant d'investissements important (3,3 milliards d'euros en 2022) mais n'emploie que cinq Équivalents Temps Plein (ETP) et reste étroitement subordonnée à l'administration centrale et sa Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Ces cinq ETP représentent alors un coût de fonctionnement de 795 000 euros.
Selon la Cour des Comptes, dans un rapport paru en 2024, elle reste dès lors une simple caisse de financement qui lui permet de contourner la législation budgétaire.
Sa suppression permettrait que ses crédits soient réintégrés au budget général de l'État. En outre, elle permettrait de renforcer l'action du Conseil d'Orientation des Infrastructures (COI). Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000014.xml

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