Amendement CF37 — art. 4 #6

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2026-07-21 12:12:25 +00:00

Jean-Paul Mattei commented

2026-07-21 12:12:23 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« précise » introuvable ou ambigu) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Les représentants de l'État ont la faculté de s'opposer à la décision du conseil d'administration des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public auxquels ils participent. Lorsque les représentants de l'État ne forment pas la majorité des membres du conseil d'administration, ils disposent du pouvoir d'empêcher l'adoption d'une décision contraire à la mission de service public de cet organisme. »
II. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ni aux associations et fondations »,
les mots :
« aux universités ».
III. – Après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« les modalités d'application du présent article ».

Exposé sommaire :

L'auteur et rapporteur de la proposition de loi précise le contenu de sa proposition.
D'une part, il précise que l'Etat peut s'opposer aux décisions du conseil d'administration de l'ensemble des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public auxquels il participe. Les modalités d'exercice de cette faculté sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat.
D'autre part, le rapporteur restreint le champ des organismes exemptés de cette disposition. Seules les universités sont retirées du champ d'application de cette disposition, afin de satisfaire les garanties d'indépendance que leur accorde la Constitution.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000037.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« précise » introuvable ou ambigu) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les représentants de l'État ont la faculté de s'opposer à la décision du conseil d'administration des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public auxquels ils participent. Lorsque les représentants de l'État ne forment pas la majorité des membres du conseil d'administration, ils disposent du pouvoir d'empêcher l'adoption d'une décision contraire à la mission de service public de cet organisme. » II. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ni aux associations et fondations », les mots : « aux universités ». III. – Après le mot : « précise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « les modalités d'application du présent article ». Exposé sommaire : L'auteur et rapporteur de la proposition de loi précise le contenu de sa proposition. D'une part, il précise que l'Etat peut s'opposer aux décisions du conseil d'administration de l'ensemble des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public auxquels il participe. Les modalités d'exercice de cette faculté sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat. D'autre part, le rapporteur restreint le champ des organismes exemptés de cette disposition. Seules les universités sont retirées du champ d'application de cette disposition, afin de satisfaire les garanties d'indépendance que leur accorde la Constitution. Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000037.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-Paul Mattei added 1 commit 2026-07-21 12:12:24 +00:00

Amendement CF37 — art. 4 e575b74a50

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« précise » introuvable ou ambigu) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
    « Les représentants de l'État ont la faculté de s'opposer à la décision du conseil d'administration des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public auxquels ils participent. Lorsque les représentants de l'État ne forment pas la majorité des membres du conseil d'administration, ils disposent du pouvoir d'empêcher l'adoption d'une décision contraire à la mission de service public de cet organisme. »
    II. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ni aux associations et fondations »,
    les mots :
    « aux universités ».
    III. – Après le mot :
    « précise »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
    « les modalités d'application du présent article ».

Exposé sommaire :

    L'auteur et rapporteur de la proposition de loi précise le contenu de sa proposition.
    D'une part, il précise que l'Etat peut s'opposer aux décisions du conseil d'administration de l'ensemble des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public auxquels il participe. Les modalités d'exercice de cette faculté sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat.
    D'autre part, le rapporteur restreint le champ des organismes exemptés de cette disposition. Seules les universités sont retirées du champ d'application de cette disposition, afin de satisfaire les garanties d'indépendance que leur accorde la Constitution.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000037.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant