Amendement 16 — après art. 4 #60

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Anne-Laure Blin commented

2026-07-21 12:13:37 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

L'article L. 147‑13 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

Exposé sommaire :

Le Conseil National de la Protection de l'Enfance (CNPE) émet des avis et formule des propositions relatives à la prévention et à la protection de l'enfance.
Or, ses missions se dupliquent avec celles du nouveau Haut-Commissaire à l'enfance qui devra notamment proposer des orientations permettant notamment de lutter contre les violences faites aux enfants, de renforcer l'action de l'État en faveur des enfants vulnérables, d'améliorer l'accueil des jeunes enfants, de promouvoir le bien-être et la santé des enfants, de les protéger dans le champ du numérique et de lutter contre les inégalités de santé.
Doublon administratif, il convient de supprimer le CNPE.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Tryzna PA842121@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Brigand PA793508@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article L. 147‑13 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Le Conseil National de la Protection de l'Enfance (CNPE) émet des avis et formule des propositions relatives à la prévention et à la protection de l'enfance. Or, ses missions se dupliquent avec celles du nouveau Haut-Commissaire à l'enfance qui devra notamment proposer des orientations permettant notamment de lutter contre les violences faites aux enfants, de renforcer l'action de l'État en faveur des enfants vulnérables, d'améliorer l'accueil des jeunes enfants, de promouvoir le bien-être et la santé des enfants, de les protéger dans le champ du numérique et de lutter contre les inégalités de santé. Doublon administratif, il convient de supprimer le CNPE. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000016.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Anne-Laure Blin added 1 commit 2026-07-21 12:13:37 +00:00

Amendement 16 — après art. 4 38542e9875

Dispositif :

    L'article L. 147‑13 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

Exposé sommaire :

    Le Conseil National de la Protection de l'Enfance (CNPE) émet des avis et formule des propositions relatives à la prévention et à la protection de l'enfance.
    Or, ses missions se dupliquent avec celles du nouveau Haut-Commissaire à l'enfance qui devra notamment proposer des orientations permettant notamment de lutter contre les violences faites aux enfants, de renforcer l'action de l'État en faveur des enfants vulnérables, d'améliorer l'accueil des jeunes enfants, de promouvoir le bien-être et la santé des enfants, de les protéger dans le champ du numérique et de lutter contre les inégalités de santé.
    Doublon administratif, il convient de supprimer le CNPE.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
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