Amendement 26 — après art. 4 #70

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079d94e8b3 Amendement 26 — après art. 4
Dispositif :

    Le chapitre 1 er du titre I er du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Exposé sommaire :

    Le Comité des finances locales (CFL) est une instance consultative qui contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
    Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales.
    Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer l'OFGL.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2026-03-20 12:00:00 +02:00