Amendement 30 — après art. 4 #74

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Anne-Laure Blin commented

2026-07-21 12:13:52 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

L'article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

Exposé sommaire :

La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs, chargée de déterminer les modes et bases de rémunération des artistes-interprètes en cas de blocage entre salariés et employeurs du secteur audiovisuel, présente une utilité théorique dans des situations conflictuelles. Cependant, ses missions se chevauchent largement avec celles des tribunaux prud'hommes, qui sont déjà compétents pour résoudre ces litiges dans le cadre du droit du travail.
Preuve de son inutilité pratique, cette commission, composée de neuf membres, n'a pas été réunie depuis 2021. La convention collective étendue régissant la rémunération des artistes-interprètes dans l'audiovisuel rend son intervention superflue. En outre, cette redondance administrative contribue à complexifier inutilement les procédures.
Ainsi, au regard de son inactivité prolongée et de l'absence de nécessité opérationnelle, il est pertinent de proposer la suppression de cette commission afin d'alléger les structures administratives existantes.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Tryzna PA842121@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Brigand PA793508@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. Exposé sommaire : La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs, chargée de déterminer les modes et bases de rémunération des artistes-interprètes en cas de blocage entre salariés et employeurs du secteur audiovisuel, présente une utilité théorique dans des situations conflictuelles. Cependant, ses missions se chevauchent largement avec celles des tribunaux prud'hommes, qui sont déjà compétents pour résoudre ces litiges dans le cadre du droit du travail. Preuve de son inutilité pratique, cette commission, composée de neuf membres, n'a pas été réunie depuis 2021. La convention collective étendue régissant la rémunération des artistes-interprètes dans l'audiovisuel rend son intervention superflue. En outre, cette redondance administrative contribue à complexifier inutilement les procédures. Ainsi, au regard de son inactivité prolongée et de l'absence de nécessité opérationnelle, il est pertinent de proposer la suppression de cette commission afin d'alléger les structures administratives existantes. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000030.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Anne-Laure Blin added 1 commit 2026-07-21 12:13:52 +00:00

Amendement 30 — après art. 4 77116fe4b2

Dispositif :

    L'article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

Exposé sommaire :

    La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs, chargée de déterminer les modes et bases de rémunération des artistes-interprètes en cas de blocage entre salariés et employeurs du secteur audiovisuel, présente une utilité théorique dans des situations conflictuelles. Cependant, ses missions se chevauchent largement avec celles des tribunaux prud'hommes, qui sont déjà compétents pour résoudre ces litiges dans le cadre du droit du travail.
    Preuve de son inutilité pratique, cette commission, composée de neuf membres, n'a pas été réunie depuis 2021. La convention collective étendue régissant la rémunération des artistes-interprètes dans l'audiovisuel rend son intervention superflue. En outre, cette redondance administrative contribue à complexifier inutilement les procédures.
    Ainsi, au regard de son inactivité prolongée et de l'absence de nécessité opérationnelle, il est pertinent de proposer la suppression de cette commission afin d'alléger les structures administratives existantes.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Groupe: DR
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