Amendement 31 — après art. 4 #75

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Anne-Laure Blin commented

2026-07-21 12:13:53 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Le titre V du livre III du code des relations entre le public et l'administration est abrogé.

Exposé sommaire :

Le CSC a comme objectif de rendre des avis sur des refontes de dispositions codifiées. Pour remplir ces missions, elle comporte 18 membres.
Cependant, force est de constater que la CSC a rendu une faible production consistant en onze avis au cours de huit séances plénières en 2023.
Pour ce faire, elle a coûté 68 980€ de frais de fonctionnement qui sont liés à l'indemnisation de certains de ses membres et des rapporteurs particuliers. Cela représente un coût de 6 270€ par avis. En outre, elle présente des missions similaires avec celles du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) qui rend lui aussi des avis bien qu'ils soient concentrés sur la production réglementaire de l'État. Aussi, ce dernier pourrait tout à fait porter les missions de la CSC.
Au regard de sa faible production mise en balance avec ses coûts de fonctionnement et des possibilités de rationalisation du paysage administratif, il convient de supprimer la CSC.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000031.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Tryzna PA842121@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Brigand PA793508@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le titre V du livre III du code des relations entre le public et l'administration est abrogé. Exposé sommaire : Le CSC a comme objectif de rendre des avis sur des refontes de dispositions codifiées. Pour remplir ces missions, elle comporte 18 membres. Cependant, force est de constater que la CSC a rendu une faible production consistant en onze avis au cours de huit séances plénières en 2023. Pour ce faire, elle a coûté 68 980€ de frais de fonctionnement qui sont liés à l'indemnisation de certains de ses membres et des rapporteurs particuliers. Cela représente un coût de 6 270€ par avis. En outre, elle présente des missions similaires avec celles du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) qui rend lui aussi des avis bien qu'ils soient concentrés sur la production réglementaire de l'État. Aussi, ce dernier pourrait tout à fait porter les missions de la CSC. Au regard de sa faible production mise en balance avec ses coûts de fonctionnement et des possibilités de rationalisation du paysage administratif, il convient de supprimer la CSC. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000031.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Anne-Laure Blin added 1 commit 2026-07-21 12:13:53 +00:00

Amendement 31 — après art. 4 95cfcbb907

Dispositif :

Le titre V du livre III du code des relations entre le public et l'administration est abrogé.

Exposé sommaire :

Le CSC a comme objectif de rendre des avis sur des refontes de dispositions codifiées. Pour remplir ces missions, elle comporte 18 membres.
Cependant, force est de constater que la CSC a rendu une faible production consistant en onze avis au cours de huit séances plénières en 2023.
Pour ce faire, elle a coûté 68 980€ de frais de fonctionnement qui sont liés à l'indemnisation de certains de ses membres et des rapporteurs particuliers. Cela représente un coût de 6 270€ par avis. En outre, elle présente des missions similaires avec celles du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) qui rend lui aussi des avis bien qu'ils soient concentrés sur la production réglementaire de l'État. Aussi, ce dernier pourrait tout à fait porter les missions de la CSC.
Au regard de sa faible production mise en balance avec ses coûts de fonctionnement et des possibilités de rationalisation du paysage administratif, il convient de supprimer la CSC.

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