Amendement 76 — art. premier #8

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/76 into main 2026-07-21 12:12:31 +00:00

View file

@ -2,5 +2,3 @@
Un rapport transmis annuellement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances présente, pour chaque opérateur de l'État, une liste non nominative des dix rémunérations brutes les plus élevées.
Dans l'exercice de cette mission, les commissions permanentes chargées des finances peuvent demander communication de tout élément utile relatif aux politiques de rémunération, dans le respect des secrets protégés par la loi.