Amendement 77 — art. 2 #9

Manually merged

Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/77 into main

2026-07-21 12:12:34 +00:00

Jean-Paul Mattei commented

2026-07-21 12:12:32 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , d'une part, ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« le ou ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« chargés de la »,
le mot :
« de ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , d'autre part, ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« assignés à l'organisme et les décline en objectifs »,
le mot :
« et ».
VI. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots :
« de l'organisme ».
VII. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , objectivables et vérifiables, ».
VIII. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« trajectoire de moyens pluriannuelle pour les »,
les mots :
« prévision pluriannuelle des moyens des ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »,
le mot :
« de ».
X. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« une durée par défaut de ».
XI. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« au plus tard ».
XII. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , qui donne lieu à un bilan d'étape et, le cas échéant, à une actualisation des objectifs et des indicateurs ».
XIII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« annuellement un rapport présentant »,
les mots :
« un rapport annuel qui présente ».
XIV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 9, supprimer les mots :
« , au regard des indicateurs mentionnés au II ».
XV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 9.
XVI. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« Les critères de définition de la notion d'opérateurs de l'État ainsi que les modalités d'application du présent article sont fixés par décret. »

Exposé sommaire :

L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi en procédant à des ajustements de rédaction.
Le nouvel alinéa V supprime le renvoi à un décret en Conseil d'Etat et le remplace par un décret simple. Il s'agit d'une modification formelle permettant de garantir la souplesse du dispositif. Le pouvoir réglementaire devra, d'une part, expliciter les critères de définition de la notion d'opérateur de l'État, et d'autre part, préciser les modalités d'application du présent article.
En outre la mention d'une "trajectoire de moyens pluriannuelle" est remplacée par "prévision pluriannuelle des moyens". Cette modification permet de respecter le principe d'annualité budgétaire, garanti à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), tout en le conciliant avec les prévisions triennales de moyens introduites à l'article 1C de la LOLF par la révision organique du 28 décembre 2021. Le rapporteur rappelle que la prévisibilité budgétaire n'est pas une contrainte mais bien une attente des agences et de leurs autorités de tutelle : elle encadre le pilotage de l'Etat et permet de mieux anticiper les ressources et les dépenses à venir.
Les autres modifications apportées à cet article sont de nature purement formelle.

Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000077.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots : ⟦2⟧ , le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , d'une part, ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : « le ou ». III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots : « chargés de la », le mot : « de ». IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : « , d'autre part, ». V. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « assignés à l'organisme et les décline en objectifs », le mot : « et ». VI. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « de l'organisme ». VII. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « , objectivables et vérifiables, ». VIII. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « trajectoire de moyens pluriannuelle pour les », les mots : « prévision pluriannuelle des moyens des ». IX. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour », le mot : « de ». X. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « une durée par défaut de ». XI. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, supprimer les mots : « au plus tard ». XII. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit alinéa 8, supprimer les mots : « , qui donne lieu à un bilan d'étape et, le cas échéant, à une actualisation des objectifs et des indicateurs ». XIII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « annuellement un rapport présentant », les mots : « un rapport annuel qui présente ». XIV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 9, supprimer les mots : « , au regard des indicateurs mentionnés au II ». XV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 9. XVI. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Les critères de définition de la notion d'opérateurs de l'État ainsi que les modalités d'application du présent article sont fixés par décret. » Exposé sommaire : L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi en procédant à des ajustements de rédaction. Le nouvel alinéa V supprime le renvoi à un décret en Conseil d'Etat et le remplace par un décret simple. Il s'agit d'une modification formelle permettant de garantir la souplesse du dispositif. Le pouvoir réglementaire devra, d'une part, expliciter les critères de définition de la notion d'opérateur de l'État, et d'autre part, préciser les modalités d'application du présent article. En outre la mention d'une "trajectoire de moyens pluriannuelle" est remplacée par "prévision pluriannuelle des moyens". Cette modification permet de respecter le principe d'annualité budgétaire, garanti à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), tout en le conciliant avec les prévisions triennales de moyens introduites à l'article 1C de la LOLF par la révision organique du 28 décembre 2021. Le rapporteur rappelle que la prévisibilité budgétaire n'est pas une contrainte mais bien une attente des agences et de leurs autorités de tutelle : elle encadre le pilotage de l'Etat et permet de mieux anticiper les ressources et les dépenses à venir. Les autres modifications apportées à cet article sont de nature purement formelle. Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000077.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-Paul Mattei added 1 commit 2026-07-21 12:12:33 +00:00

Amendement 77 — art. 2 4a2965e28b

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots : ⟦2⟧ , le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « , d'une part, ».
    II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
    « le ou ».
    III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
    « chargés de la »,
    le mot :
    « de ».
    IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
    « , d'autre part, ».
    V. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « assignés à l'organisme et les décline en objectifs »,
    le mot :
    « et ».
    VI. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots :
    « de l'organisme ».
    VII. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots :
    « , objectivables et vérifiables, ».
    VIII. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « trajectoire de moyens pluriannuelle pour les »,
    les mots :
    « prévision pluriannuelle des moyens des ».
    IX. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
    « pour »,
    le mot :
    « de ».
    X. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
    « une durée par défaut de ».
    XI. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
    « au plus tard ».
    XII. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit alinéa 8, supprimer les mots :
    « , qui donne lieu à un bilan d'étape et, le cas échéant, à une actualisation des objectifs et des indicateurs ».
    XIII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « annuellement un rapport présentant »,
    les mots :
    « un rapport annuel qui présente ».
    XIV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 9, supprimer les mots :
    « , au regard des indicateurs mentionnés au II ».
    XV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 9.
    XVI. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
    « Les critères de définition de la notion d'opérateurs de l'État ainsi que les modalités d'application du présent article sont fixés par décret. »

Exposé sommaire :

    L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi en procédant à des ajustements de rédaction.
    Le nouvel alinéa V supprime le renvoi à un décret en Conseil d'Etat et le remplace par un décret simple. Il s'agit d'une modification formelle permettant de garantir la souplesse du dispositif. Le pouvoir réglementaire devra, d'une part, expliciter les critères de définition de la notion d'opérateur de l'État, et d'autre part, préciser les modalités d'application du présent article.
    En outre la mention d'une "trajectoire de moyens pluriannuelle" est remplacée par "prévision pluriannuelle des moyens". Cette modification permet de respecter le principe d'annualité budgétaire, garanti à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), tout en le conciliant avec les prévisions triennales de moyens introduites à l'article 1C de la LOLF par la révision organique du 28 décembre 2021. Le rapporteur rappelle que la prévisibilité budgétaire n'est pas une contrainte mais bien une attente des agences et de leurs autorités de tutelle : elle encadre le pilotage de l'Etat et permet de mieux anticiper les ressources et les dépenses à venir.
    Les autres modifications apportées à cet article sont de nature purement formelle.

Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000077.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant