Amendement 48 — après art. 4 #92

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Anne-Laure Blin wants to merge 1 commit from amendements/seance/48 into main

Anne-Laure Blin commented

2026-07-21 12:14:11 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

L'article 12 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État est abrogé.

Exposé sommaire :

Expertise France, émanation de l'Agence Française de Développement (AFD), a pour objectif de fournir une expertise sur des missions d'ingénierie et de mise en œuvre de projets à la demande de pays partenaires.
Un rapport parlementaire souligne par ailleurs que son chiffre d'affaires de 390 millions d'euros, tout juste à l'équilibre, est en réalité très dépendant de la commande publique. C'est alors une subvention indirecte lorsqu'une partie importante de ses mandataires sont des organismes publics français ou européens.
Cela s'inscrit alors dans une dérive inquiétante où les financements européens qu'elle touche doivent être complétés par le fonds de soutien de l'État français pour que ses projets mis en œuvre atteignent l'équilibre budgétaire.
En outre, Expertise France présente un doublon avec le CIVIPOL, qui est quant à lui sous tutelle du ministère de l'Intérieur et intervient sur les thématiques de sécurité. En effet, le CIVIPOL étant lui aussi un opérateur de coopération technique internationale, les deux organismes ont les mêmes objectifs, malgré la spécialisation sécuritaire du CIVIPOL.
Par ailleurs, ces deux organismes ont des compétences tellement proches qu'il a été nécessaire de mettre en place un comité technique pour éviter une concurrence dommageable dans les financements.
Au regard de son statut de doublon administratif, le présent amendement vise à supprimer Expertise France.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000048.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Tryzna PA842121@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Brigand PA793508@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article 12 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État est abrogé. Exposé sommaire : Expertise France, émanation de l'Agence Française de Développement (AFD), a pour objectif de fournir une expertise sur des missions d'ingénierie et de mise en œuvre de projets à la demande de pays partenaires. Un rapport parlementaire souligne par ailleurs que son chiffre d'affaires de 390 millions d'euros, tout juste à l'équilibre, est en réalité très dépendant de la commande publique. C'est alors une subvention indirecte lorsqu'une partie importante de ses mandataires sont des organismes publics français ou européens. Cela s'inscrit alors dans une dérive inquiétante où les financements européens qu'elle touche doivent être complétés par le fonds de soutien de l'État français pour que ses projets mis en œuvre atteignent l'équilibre budgétaire. En outre, Expertise France présente un doublon avec le CIVIPOL, qui est quant à lui sous tutelle du ministère de l'Intérieur et intervient sur les thématiques de sécurité. En effet, le CIVIPOL étant lui aussi un opérateur de coopération technique internationale, les deux organismes ont les mêmes objectifs, malgré la spécialisation sécuritaire du CIVIPOL. Par ailleurs, ces deux organismes ont des compétences tellement proches qu'il a été nécessaire de mettre en place un comité technique pour éviter une concurrence dommageable dans les financements. Au regard de son statut de doublon administratif, le présent amendement vise à supprimer Expertise France. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000048.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Anne-Laure Blin added 1 commit 2026-07-21 12:14:11 +00:00

Amendement 48 — après art. 4 c68f1abb57

Dispositif :

    L'article 12 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État est abrogé.

Exposé sommaire :

    Expertise France, émanation de l'Agence Française de Développement (AFD), a pour objectif de fournir une expertise sur des missions d'ingénierie et de mise en œuvre de projets à la demande de pays partenaires.
    Un rapport parlementaire souligne par ailleurs que son chiffre d'affaires de 390 millions d'euros, tout juste à l'équilibre, est en réalité très dépendant de la commande publique. C'est alors une subvention indirecte lorsqu'une partie importante de ses mandataires sont des organismes publics français ou européens.
    Cela s'inscrit alors dans une dérive inquiétante où les financements européens qu'elle touche doivent être complétés par le fonds de soutien de l'État français pour que ses projets mis en œuvre atteignent l'équilibre budgétaire.
    En outre, Expertise France présente un doublon avec le CIVIPOL, qui est quant à lui sous tutelle du ministère de l'Intérieur et intervient sur les thématiques de sécurité. En effet, le CIVIPOL étant lui aussi un opérateur de coopération technique internationale, les deux organismes ont les mêmes objectifs, malgré la spécialisation sécuritaire du CIVIPOL.
    Par ailleurs, ces deux organismes ont des compétences tellement proches qu'il a été nécessaire de mettre en place un comité technique pour éviter une concurrence dommageable dans les financements.
    Au regard de son statut de doublon administratif, le présent amendement vise à supprimer Expertise France.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000048.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto