Anne-Laure Blin 38542e9875 Amendement 16 — après art. 4 ... Dispositif : L'article L. 147‑13 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Le Conseil National de la Protection de l'Enfance (CNPE) émet des avis et formule des propositions relatives à la prévention et à la protection de l'enfance. Or, ses missions se dupliquent avec celles du nouveau Haut-Commissaire à l'enfance qui devra notamment proposer des orientations permettant notamment de lutter contre les violences faites aux enfants, de renforcer l'action de l'État en faveur des enfants vulnérables, d'améliorer l'accueil des jeunes enfants, de promouvoir le bien-être et la santé des enfants, de les protéger dans le champ du numérique et de lutter contre les inégalités de santé. Doublon administratif, il convient de supprimer le CNPE. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000016.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto		2026-03-20 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-25 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-25 12:00:00 +02:00
article-03.md	Amendement CF36 — art. 3	2026-02-23 12:00:00 +02:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-25 12:00:00 +02:00
article-05.md	Dépôt : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	2026-02-04 12:00:00 +02:00
article-add-16.md	Amendement 16 — après art. 4	2026-03-20 12:00:00 +02:00