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Anne-Laure Blin 4a444cf051 Amendement 47 — après art. 4
Dispositif :

    L'article 72 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.

Exposé sommaire :

    Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) constitue un doublon avec le Conseil stratégique de l'innovation en santé qui dispose de compétences élargies au système de santé dans sa totalité comprenant l'assurance maladie.
    Il convient donc de supprimer ce comité théodule.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000047.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2026-03-20 12:00:00 +02:00

172 B
Raw Blame History

Article additionnel (amendement 47)

L'article 72 de la loi n° 20051579 du 19 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.