Anne-Laure Blin
57160af7ac
Dispositif :
L'article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé sommaire :
La Commission nationale de la coopération décentralisée a pour mission d'établir et de tenir à jour un état de l'action extérieure des collectivités territoriales.
L'action extérieure des collectivités territoriales consiste au jumelage des collectivités avec leurs homologues étrangères, la signature de partenariats divers et l'aide à l'étranger des collectivités. L'aide à l'étranger déclarée par les collectivités atteint 122 millions d'euros. La Commission est alors en charge d'effectuer un état des lieux. Celui ci est à ce jour non effectué, la dernière mise à jour de ses chiffres clés datant de 2021.
Au regard de l'impératif de lisibilité du paysage administratif français, il convient de la supprimer.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000025.xml
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Groupe: DR
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# Article additionnel (amendement 25)
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L'article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
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