Jean-Paul Mattei
b6561a79c6
Texte n° 2445, déposé le 4 février 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2445.html
8 lines
614 B
Markdown
8 lines
614 B
Markdown
# Article 4
|
||
|
||
I. – Lorsqu'il est le principal financeur d'une agence ou d'un opérateur, l'État dispose de plus de la moitié des droits de vote au sein du conseil d'administration ou de l'organe délibérant équivalent de cet organisme.
|
||
|
||
II. – Le présent article ne s'applique pas aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ni aux associations et fondations.
|
||
|
||
III. – Un décret en Conseil d'État précise le périmètre des agences et opérateurs concernés par le présent article, ainsi que les modalités d'appréciation de la qualité de principal financeur.
|
||
|