Anne-Laure Blin
59f860d08a
Dispositif :
I. – L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
II. – Les missions rattachées à la Commission supérieure du numérique et des postes sont rattachées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Exposé sommaire :
La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) rend des avis sur les textes législatifs et réglementaires, et fait des propositions sur les sujets numériques et postaux.
Or, ceci fait doublon au regard des compétences dévolues à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), qui dispose déjà de missions de recherche et d'avis dans ces domaines.
Par clarté, il convient de supprimer cette commission consultative.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000029.xml
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Groupe: DR
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# Article additionnel (amendement 29)
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I. – L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
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II. – Les missions rattachées à la Commission supérieure du numérique et des postes sont rattachées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
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