Commission des affaires culturelles et de l'éducation a967966473 Adopté : amendement CF38 de Jean-Paul Mattei (Dem)		2026-02-25 10:25:35 +01:00
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article-01.md	Adopté : amendement CF38 de Jean-Paul Mattei (Dem)	2026-02-25 10:25:35 +01:00
article-02.md	Dépôt : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	2026-02-04 12:00:00 +02:00
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