assemblee-nationale/renforcer-le-controle-la-gouvernance-et-la-responsabilite-fi-53720
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Adopté : amendement CF38 de Jean-Paul Mattei (Dem)

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation 2026-02-25 10:25:35 +01:00 • committed by angit
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@ -4,5 +4,3 @@ Un rapport est transmis annuellement aux commissions chargées des finances du P
Dans l'exercice de cette mission, les commissions des finances peuvent demander communication de tout élément utile relatif aux politiques de rémunération, dans le respect des secrets protégés par la loi.
Ce contrôle s'exerce à l'égard des agences et opérateurs de l'État dont la liste est fixée par décret.