Amendement CF38 — art. premier

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi consolide la portée normative de son texte.
    Les modifications apportées à l'article 1 portent sur le champ des opérateurs de l'Etat dont l'article 2 modifié demande une définition explicite par voie réglementaire. En cohérence avec ces amendements, et pour respecter la primeur accordée au droit général sur le droit spécial, l'alinéa 3 est supprimé.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000038.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2445)
+- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -4,5 +4,3 @@ Les rémunérations des agents comprises dans les trois pour cent des rémunéra
 
 Dans l'exercice de cette mission, les commissions des finances peuvent demander communication de tout élément utile relatif aux politiques de rémunération, dans le respect des secrets protégés par la loi.
 
-Ce contrôle s'exerce à l'égard des agences et opérateurs de l'État dont la liste est fixée par décret.
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