assemblee-nationale/renforcer-le-controle-la-gouvernance-et-la-responsabilite-fi-53720
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renforcer-le-controle-la-go.../articles/article-01.md
Jean-Paul Mattei be0e720722 Amendement CF38 — art. premier 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi consolide la portée normative de son texte.
    Les modifications apportées à l'article 1 portent sur le champ des opérateurs de l'Etat dont l'article 2 modifié demande une définition explicite par voie réglementaire. En cohérence avec ces amendements, et pour respecter la primeur accordée au droit général sur le droit spécial, l'alinéa 3 est supprimé.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000038.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-02-23 12:00:00 +02:00

487 B
Raw Blame History

Article 1er

Les rémunérations des agents comprises dans les trois pour cent des rémunérations les plus élevées au sein des agences et opérateurs de l'État font l'objet d'un contrôle annuel par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Dans l'exercice de cette mission, les commissions des finances peuvent demander communication de tout élément utile relatif aux politiques de rémunération, dans le respect des secrets protégés par la loi.