Michel Castellani
b3745cba29
Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants :
« à l'exception des décisions relatives aux engagements financiers pluriannuels et à la rémunération des dirigeants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à concilier l'autonomie reconnue à certains organismes, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, avec l'exigence de responsabilité attachée à l'utilisation majoritaire de financements publics.
Il maintient l'exception de principe, tout en prévoyant que celle-ci ne saurait s'étendre aux décisions de nature strictement budgétaire ou aux politiques de rémunération des dirigeants, dès lors que l'État assume la qualité de principal financeur.
Il ne remet pas en cause l'indépendance académique ou scientifique, mais renforce la cohérence entre financement public majoritaire et gouvernance financière.
Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000025.xml
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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# Article 4
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I. – Lorsqu'il est le principal financeur d'une agence ou d'un opérateur, l'État dispose de plus de la moitié des droits de vote au sein du conseil d'administration ou de l'organe délibérant équivalent de cet organisme.
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II. – Le présent article ne s'applique pas aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ni aux associations et fondations à l'exception des décisions relatives aux engagements financiers pluriannuels et à la rémunération des dirigeants..
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III. – Un décret en Conseil d'État précise le périmètre des agences et opérateurs concernés par le présent article, ainsi que les modalités d'appréciation de la qualité de principal financeur.
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