assemblee-nationale/renforcer-le-controle-la-gouvernance-et-la-responsabilite-fi-53720
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Anne-Laure Blin c53da4b954 Amendement 18 — après art. 4 
Dispositif :

    Le chapitre 1 er bis du titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est abrogé.

Exposé sommaire :

    Le Conseil d'évaluation de l'École (CEE) est chargé d'évaluer l'organisation et les résultats des politiques d'éducation.
    Or, ses missions se superposent avec les missions notamment du conseil supérieur de l'éducation.
    S'agissant d'un doublon administratif, il convient dès lors de supprimer ce comité théodule.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2026-03-20 12:00:00 +02:00

145 B
Raw Blame History

Article additionnel (amendement 18)

Le chapitre 1 er bis du titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est abrogé.