assemblee-nationale/renforcer-le-parcours-inclusif-des-eleves-en-situation-de-ha-50686
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Amendement AC54 — art. 2

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Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des élèves et anciens élèves à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s'appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d'insertion professionnelle, identifie les écarts territoriaux dans l'accès aux dispositifs d'inclusion scolaire et mesure l'effectivité des réponses apportées par les parties prenantes. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement prévoit la remise d'un rapport annuel par le Gouvernement au Parlement, visant à évaluer la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des élèves et anciens élèves à besoins éducatifs particuliers.
    Fondé sur des données quantitatives et qualitatives, ce rapport devra rendre compte des parcours de scolarisation, de formation et d'insertion, en identifiant les principales avancées comme les freins rencontrés dans l'accès aux dispositifs d'inclusion scolaire sur l'ensemble du territoire.
    Il pourrait s'appuyer sur les structures existantes, notamment les Comités départementaux de suivi de l'école inclusive (CDSEI), qui assurent un suivi rapproché du parcours des élèves à besoins éducatifs particuliers. Certains départements ont d'ores et déjà mis en place des commissions produisant des données consolidées, en lien avec les commissions d'affectation. Il pourrait aussi mobiliser les données issues des partenariats entre l'Éducation nationale et les collectivités, qui accompagnent les enfants à besoins particuliers selon leurs compétences, pour favoriser l'inclusion.
    La consolidation de ces informations au niveau académique puis national permettrait d'alimenter ce rapport remis au Parlement, tout en garantissant une meilleure connaissance des besoins et une amélioration continue de la politique d'éducation inclusive. L'information du Parlement en serait ainsi renforcée.
    Il est ainsi proposé de remplacer la création d'une nouvelle structure (Observatoire national) par une obligation de remise de rapport, permettant ainsi d'alléger la charge supplémentaire pour l'administration dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques.

Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000054.xml

Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841693 <PA841693@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
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Julie Delpech 2025-04-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 439)
- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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# Article 2
Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l'insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d'assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d'insertion des personnes en situation de handicap.
« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'Observatoire sont fixés par décret. »
Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des élèves et anciens élèves à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s'appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d'insertion professionnelle, identifie les écarts territoriaux dans l'accès aux dispositifs d'inclusion scolaire et mesure l'effectivité des réponses apportées par les parties prenantes.