Julie Delpech
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Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des élèves et anciens élèves à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s'appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d'insertion professionnelle, identifie les écarts territoriaux dans l'accès aux dispositifs d'inclusion scolaire et mesure l'effectivité des réponses apportées par les parties prenantes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la remise d'un rapport annuel par le Gouvernement au Parlement, visant à évaluer la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des élèves et anciens élèves à besoins éducatifs particuliers.
Fondé sur des données quantitatives et qualitatives, ce rapport devra rendre compte des parcours de scolarisation, de formation et d'insertion, en identifiant les principales avancées comme les freins rencontrés dans l'accès aux dispositifs d'inclusion scolaire sur l'ensemble du territoire.
Il pourrait s'appuyer sur les structures existantes, notamment les Comités départementaux de suivi de l'école inclusive (CDSEI), qui assurent un suivi rapproché du parcours des élèves à besoins éducatifs particuliers. Certains départements ont d'ores et déjà mis en place des commissions produisant des données consolidées, en lien avec les commissions d'affectation. Il pourrait aussi mobiliser les données issues des partenariats entre l'Éducation nationale et les collectivités, qui accompagnent les enfants à besoins particuliers selon leurs compétences, pour favoriser l'inclusion.
La consolidation de ces informations au niveau académique puis national permettrait d'alimenter ce rapport remis au Parlement, tout en garantissant une meilleure connaissance des besoins et une amélioration continue de la politique d'éducation inclusive. L'information du Parlement en serait ainsi renforcée.
Il est ainsi proposé de remplacer la création d'une nouvelle structure (Observatoire national) par une obligation de remise de rapport, permettant ainsi d'alléger la charge supplémentaire pour l'administration dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques.
Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000054.xml
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841693 <PA841693@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
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Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
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Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 439)
- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la France s'est engagée résolument dans la voie de l'école inclusive. Cette loi fondatrice a posé le principe du droit à la scolarisation de tous les enfants et adolescents en situation de handicap, et a fait de l'école ordinaire le lieu privilégié de cette scolarisation.
Cet engagement a été réaffirmé lors de la conférence nationale du handicap d'avril 2023, qui a lancé l'acte II de l'école inclusive. Les acteurs de l'éducation, du médico‑social et de la société civile y ont renouvelé leur volonté commune de rendre effectifs les droits des élèves en situation de handicap, en garantissant non seulement l'accès à l'école, mais aussi un parcours adapté et respectueux des besoins individuels.
Au cours des deux dernières décennies, des progrès considérables ont été accomplis. D'après le rapport de la Cour des comptes sur « L'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » publié en septembre 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé, passant de 155 000 en 2006 à plus de 430 000 en 2022. L'accompagnement humain s'est fortement développé, avec près de 80 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) aujourd'hui. De nouveaux dispositifs ont vu le jour, comme les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL).
Cependant, malgré ces avancées, de nombreux défis persistent pour garantir à chaque élève en situation de handicap un parcours de formation adapté et un accompagnement personnalisé tout au long de sa scolarité. Les familles font encore trop souvent face à un "parcours du combattant" administratif. La coordination entre les secteurs éducatif et médico‑social reste perfectible. Les enseignants et accompagnants manquent parfois d'outils et de formation pour répondre aux besoins spécifiques des élèves. L'accessibilité des locaux et des supports pédagogiques demeure inégale sur le territoire.
Par ailleurs, si l'objectif quantitatif de scolarisation en milieu ordinaire a largement progressé, des interrogations subsistent sur la qualité des parcours et l'insertion professionnelle ultérieure des jeunes en situation de handicap. Le taux de chômage des personnes handicapées reste près de deux fois supérieur à la moyenne nationale, soulignant la nécessité de renforcer l'accompagnement vers l'emploi.
Face à ces constats, la présente proposition de loi vise à franchir une nouvelle étape vers une école pleinement inclusive, en agissant sur trois leviers principaux.
L'article 1er vise à renforcer le suivi individualisé des parcours, à travers la généralisation du livret de parcours inclusif. Cet outil numérique permettra un meilleur partage d'informations entre tous les professionnels intervenant auprès de l'élève, dans le respect du secret professionnel.
L'article 2 vise à l'amélioration du pilotage de la politique d'inclusion scolaire, avec la création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Celui‑ci permettra de disposer de données fiables pour évaluer l'impact des dispositifs mis en place et identifier les leviers d'amélioration.
L'article 3 a pour objectif de renforcer les compétences des équipes éducatives, en ouvrant aux enseignants volontaires la possibilité de suivre la formation prévue pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap. Cette mesure favorisera une meilleure compréhension mutuelle entre enseignants et accompagnants.
Enfin, l'article 4 prévoit la compensation de la charge financière pour l'État par la majoration de l'accise sur les tabacs.
À travers ces axes, cette proposition de loi entend donner une nouvelle impulsion à la politique d'éducation inclusive, au service de la réussite de tous les élèves.