Adopté : amendement AC40 de Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Commission saisie au fond 2025-04-30 18:51:49 +02:00 committed by angit
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# Article additionnel (amendement AC40)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d'heures de scolarisation effectuées par les élèves en situation de handicap.