assemblee-nationale/renforcer-le-parcours-inclusif-des-eleves-en-situation-de-ha-50686
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Amendement AC71 — art. 2

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Dispositif :

    À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot :
    « inclusive »,
    insérer les mots :
    « , de l'accompagnement sur le périscolaire ».

Exposé sommaire :

    Dans le cadre de ce rapport, il est important de considérer également l'accompagnement sur le périscolaire, temps de liaison du temps scolaire. En effet, pour que le temps scolaire soit effectif et de qualité, il faut prendre en compte les temps du matin, midi, soir et mercredi dans la construction du parcours de l'enfant à besoins éducatifs particuliers

Sort : Adopté | Déposé le 30/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000071.xml

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# Article 2
Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des élèves et anciens élèves à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s'appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d'insertion professionnelle, identifie les écarts territoriaux dans l'accès aux dispositifs d'inclusion scolaire et mesure l'effectivité des réponses apportées par les parties prenantes.
Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive, de l'accompagnement sur le périscolaire et de l'insertion professionnelle des élèves et anciens élèves à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s'appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d'insertion professionnelle, identifie les écarts territoriaux dans l'accès aux dispositifs d'inclusion scolaire et mesure l'effectivité des réponses apportées par les parties prenantes.