assemblee-nationale/renforcer-le-parcours-inclusif-des-eleves-en-situation-de-ha-50686
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Amendement AC55 — art. 3

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Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
    « La dixième ligne du tableau du I. de l'article L. 975‑1 du code de l'éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
    «
    L. 912-1-2 Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap »
    La huitième ligne du tableau du I. de l'article L. 976‑1 du code de l'éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
    «
    L. 912-1-2 Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap »
    La huitième ligne du tableau du I. de l'article L. 977‑1 du code de l'éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
    «
    L. 912-1-2 Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap »
    »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de coordination vise à appliquer les dispositions de l'article 3 de la présente proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 26/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000055.xml

Co-authored-by: Prisca Thevenot <PA795920@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Julie Delpech 2025-04-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit c9a85fddc0
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 439)
- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -4,3 +4,5 @@ L'article L. 912‑1‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa a
« Les enseignants peuvent demander à bénéficier de la formation mentionnée à l'article L. 917‑1 du présent code. »
« La dixième ligne du tableau du I. de l'article L. 975‑1 du code de l'éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée : « L. 912-1-2 Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap » La huitième ligne du tableau du I. de l'article L. 976‑1 du code de l'éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée : « L. 912-1-2 Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap » La huitième ligne du tableau du I. de l'article L. 977‑1 du code de l'éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée : « L. 912-1-2 Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap »