assemblee-nationale/renforcer-le-parcours-inclusif-des-eleves-en-situation-de-ha-50686
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renforcer-le-parcours-inclu.../articles/article-03.md
Julie Delpech c9a85fddc0 Amendement AC55 — art. 3 
Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
    « La dixième ligne du tableau du I. de l'article L. 975‑1 du code de l'éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
    «
    L. 912-1-2 Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap »
    La huitième ligne du tableau du I. de l'article L. 976‑1 du code de l'éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
    «
    L. 912-1-2 Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap »
    La huitième ligne du tableau du I. de l'article L. 977‑1 du code de l'éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
    «
    L. 912-1-2 Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap »
    »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de coordination vise à appliquer les dispositions de l'article 3 de la présente proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 26/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000055.xml

Co-authored-by: Prisca Thevenot <PA795920@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-04-26 12:00:00 +02:00

1,004 B
Raw Blame History

Article 3

L'article L. 912‑1‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les enseignants peuvent demander à bénéficier de la formation mentionnée à l'article L. 917‑1 du présent code. »

« La dixième ligne du tableau du I. de l'article L. 975‑1 du code de l'éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée : « L. 912-1-2 Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap » La huitième ligne du tableau du I. de l'article L. 976‑1 du code de l'éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée : « L. 912-1-2 Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap » La huitième ligne du tableau du I. de l'article L. 977‑1 du code de l'éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée : « L. 912-1-2 Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap »