Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« La dixième ligne du tableau du I. de l'article L. 975‑1 du code de l'éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 912-1-2 Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap »
La huitième ligne du tableau du I. de l'article L. 976‑1 du code de l'éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 912-1-2 Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap »
La huitième ligne du tableau du I. de l'article L. 977‑1 du code de l'éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 912-1-2 Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap »
»
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination vise à appliquer les dispositions de l'article 3 de la présente proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 26/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000055.xml
Co-authored-by: Prisca Thevenot <PA795920@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
