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Assemblée nationale	4d6a140844	Adopté : amendement 68 de le Gouvernement ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« , à l'exception des informations de nature médico-sociales, » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-05-05 17:50:25 +02:00
Le Gouvernement	b4abbd75cc	Amendement 68 — art. premier Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , à l'exception des informations de nature médico-sociales, ». Exposé sommaire : Le livret de parcours inclusif est développé depuis 2021 et vise à renforcer le suivi individualisé des parcours des élèves grâce à un outil numérique. L'un de ses premiers objectifs est de permettre le partage d'informations entre tous les professionnels qui accompagnent l'élève dans le respect du secret professionnel. Le gouvernement propose à cet effet d'autoriser les professionnels médicaux, sociaux et médico-sociaux à lire les informations concernant l'élève qui relèvent de leur seul champ de compétences. Interdire l'accès à des informations de nature médico-sociales irait à l'encontre de l'objet même du livret parcours inclusif qui a pour mission de partager les besoins et les réponses à apporter aux enfants. Le décret fixera la liste des professionnels habilités à consulter le LPI et à le compléter sans exclure aucune catégorie de données essentielles et de sécuriser l'accès aux données en fonction des rôles de chaque professionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 05/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000068.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto	2025-05-05 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

4d6a140844

Adopté : amendement 68 de le Gouvernement

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« , à l'exception des informations de nature médico-sociales, » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-05-05 17:50:25 +02:00

Le Gouvernement

b4abbd75cc

Amendement 68 — art. premier

Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « , à l'exception des informations de nature médico-sociales, ».

Exposé sommaire :

    Le livret de parcours inclusif est développé depuis 2021 et vise à renforcer le suivi individualisé des parcours des élèves grâce à un outil numérique. L'un de ses premiers objectifs est de permettre le partage d'informations entre tous les professionnels qui accompagnent l'élève dans le respect du secret professionnel.
    Le gouvernement propose à cet effet d'autoriser les professionnels médicaux, sociaux et médico-sociaux à lire les informations concernant l'élève qui relèvent de leur seul champ de compétences.
    Interdire l'accès à des informations de nature médico-sociales irait à l'encontre de l'objet même du livret parcours inclusif qui a pour mission de partager les besoins et les réponses à apporter aux enfants.
    Le décret fixera la liste des professionnels habilités à consulter le LPI et à le compléter sans exclure aucune catégorie de données essentielles et de sécuriser l'accès aux données en fonction des rôles de chaque professionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000068.xml

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