Compare commits

..

No commits in common. "cdb438b625d7e403a2ddc9800bf47d0027fc3f21" and "d669e059a9ca51ec2eca5017be412cc4140ad071" have entirely different histories.

View file

@ -6,5 +6,3 @@ L'article L. 1122 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi
« Les enseignants bénéficient d'une formation à l'usage du livret de parcours inclusif.
« La neuvième ligne de la deuxième colonne du tableau du I de l'article L. 1651 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap ».