Amendement AC69 — art. 2 #103

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Le Gouvernement commented

2026-07-21 12:19:18 +00:00

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Dispositif :

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, supprimer les mots :
« et anciens élèves ».

Exposé sommaire :

Cet article prévoit la remise annuelle par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des élèves à besoins éducatifs particuliers (EBEP). Ce rapport vise à mieux évaluer l'efficacité des dispositifs existants et à nourrir le pilotage public par des données objectivées.
S'appuyant sur des données quantitatives et qualitatives, le rapport analyse les parcours de scolarisation, de formation et d'insertion professionnelle des élèves concernés, tout en identifiant les écarts territoriaux dans l'accès à l'inclusion scolaire. Il mesure également l'effectivité des réponses apportées par les différents acteurs impliqués.
Il a été délibérément choisi de ne pas faire référence aux « anciens élèves » ou à un suivi individuel post-scolaire. En effet, conformément aux principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD), l'Éducation nationale ne dispose pas de base légale lui permettant de suivre individuellement les jeunes une fois qu'ils ne sont plus sous statut scolaire. Ce suivi, hors de son champ de compétence, poserait des questions majeures de confidentialité et de proportionnalité dans le traitement des données à caractère personnel.
Le rapport s'en tient donc à une analyse des parcours dans le cadre scolaire et de formation, éventuellement prolongée par des données agrégées et partenariales sur l'insertion professionnelle, fournies par les organismes compétents (comme les missions locales, Pôle emploi, ou les Régions), sans recours au suivi nominatif.
Cette approche permet de concilier l'exigence d'évaluation des politiques publiques avec le respect strict du cadre juridique en matière de protection des données personnelles.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000069.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, supprimer les mots : « et anciens élèves ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la remise annuelle par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des élèves à besoins éducatifs particuliers (EBEP). Ce rapport vise à mieux évaluer l'efficacité des dispositifs existants et à nourrir le pilotage public par des données objectivées. S'appuyant sur des données quantitatives et qualitatives, le rapport analyse les parcours de scolarisation, de formation et d'insertion professionnelle des élèves concernés, tout en identifiant les écarts territoriaux dans l'accès à l'inclusion scolaire. Il mesure également l'effectivité des réponses apportées par les différents acteurs impliqués. Il a été délibérément choisi de ne pas faire référence aux « anciens élèves » ou à un suivi individuel post-scolaire. En effet, conformément aux principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD), l'Éducation nationale ne dispose pas de base légale lui permettant de suivre individuellement les jeunes une fois qu'ils ne sont plus sous statut scolaire. Ce suivi, hors de son champ de compétence, poserait des questions majeures de confidentialité et de proportionnalité dans le traitement des données à caractère personnel. Le rapport s'en tient donc à une analyse des parcours dans le cadre scolaire et de formation, éventuellement prolongée par des données agrégées et partenariales sur l'insertion professionnelle, fournies par les organismes compétents (comme les missions locales, Pôle emploi, ou les Régions), sans recours au suivi nominatif. Cette approche permet de concilier l'exigence d'évaluation des politiques publiques avec le respect strict du cadre juridique en matière de protection des données personnelles. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000069.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 12:19:19 +00:00

Amendement AC69 — art. 2 06a7f59847

Dispositif :

    À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, supprimer les mots :
    « et anciens élèves ».

Exposé sommaire :

    Cet article prévoit la remise annuelle par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des élèves à besoins éducatifs particuliers (EBEP). Ce rapport vise à mieux évaluer l'efficacité des dispositifs existants et à nourrir le pilotage public par des données objectivées.
    S'appuyant sur des données quantitatives et qualitatives, le rapport analyse les parcours de scolarisation, de formation et d'insertion professionnelle des élèves concernés, tout en identifiant les écarts territoriaux dans l'accès à l'inclusion scolaire. Il mesure également l'effectivité des réponses apportées par les différents acteurs impliqués.
    Il a été délibérément choisi de ne pas faire référence aux « anciens élèves » ou à un suivi individuel post-scolaire. En effet, conformément aux principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD), l'Éducation nationale ne dispose pas de base légale lui permettant de suivre individuellement les jeunes une fois qu'ils ne sont plus sous statut scolaire. Ce suivi, hors de son champ de compétence, poserait des questions majeures de confidentialité et de proportionnalité dans le traitement des données à caractère personnel.
    Le rapport s'en tient donc à une analyse des parcours dans le cadre scolaire et de formation, éventuellement prolongée par des données agrégées et partenariales sur l'insertion professionnelle, fournies par les organismes compétents (comme les missions locales, Pôle emploi, ou les Régions), sans recours au suivi nominatif.
    Cette approche permet de concilier l'exigence d'évaluation des politiques publiques avec le respect strict du cadre juridique en matière de protection des données personnelles.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000069.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto