Amendement 22 — art. premier #119

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7fcd91c11e Amendement 22 — art. premier
Dispositif :

    À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot :
    « alinéa »,
    insérer les mots :
    « en particulier concernant la liste des professionnels pouvant avoir accès à tout ou partie du livret de parcours inclusif ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à s'assurer que le décret fixera une liste précise des professionnels qui pourront avoir accès à tout ou partir du livret de parcours inclusif.

Sort : Tombé | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000022.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-05-02 12:00:00 +02:00