Amendement 61 — après art. 3 bis #140

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# Article additionnel (amendement 61)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le temps d'attente pour intégrer les établissements spécialisés que sont les instituts médico-éducatifs et instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques.