Amendement 63 — art. premier #142

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Prisca Thevenot wants to merge 1 commit from amendements/seance/63 into main

Prisca Thevenot commented

2026-07-21 12:20:02 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« élèves disposent »
les mots :
« enfants doivent donner leur accord préalable à l'ouverture du livret de parcours inclusif, ils disposent alors ».
II. – En conséquence, compléter la même avant-dernière phrase du même alinéa 3 par les mots :
« ; ils recevront systématiquement une notification dès qu'une modification sera effectuée sur le livret ».

Exposé sommaire :

L'ouverture du Livret de Parcours Inclusif doit se faire avec l'accord du parent ou tuteur légal. Afin d'éviter toute lourdeur administrative dans la gestion de ce dernier tout au long du parcours de l'enfant, le tuteur légal sera systématiquement notifié lorsqu'une modification sera apportée, ce qui permettra au tuteur légal de réagir sur ces changements et de le rendre pleinement acteur du parcours de l'enfant

Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000063.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même avant-dernière phrase du même alinéa 3 par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « élèves disposent » les mots : « enfants doivent donner leur accord préalable à l'ouverture du livret de parcours inclusif, ils disposent alors ». II. – En conséquence, compléter la même avant-dernière phrase du même alinéa 3 par les mots : « ; ils recevront systématiquement une notification dès qu'une modification sera effectuée sur le livret ». Exposé sommaire : L'ouverture du Livret de Parcours Inclusif doit se faire avec l'accord du parent ou tuteur légal. Afin d'éviter toute lourdeur administrative dans la gestion de ce dernier tout au long du parcours de l'enfant, le tuteur légal sera systématiquement notifié lorsqu'une modification sera apportée, ce qui permettra au tuteur légal de réagir sur ces changements et de le rendre pleinement acteur du parcours de l'enfant Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000063.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Prisca Thevenot added 1 commit 2026-07-21 12:20:03 +00:00

Amendement 63 — art. premier d6eb8ee68e

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même avant-dernière phrase du même alinéa 3 par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « élèves disposent »
    les mots :
    « enfants doivent donner leur accord préalable à l'ouverture du livret de parcours inclusif, ils disposent alors ».
    II. – En conséquence, compléter la même avant-dernière phrase du même alinéa 3 par les mots :
    « ; ils recevront systématiquement une notification dès qu'une modification sera effectuée sur le livret ».

Exposé sommaire :

    L'ouverture du Livret de Parcours Inclusif doit se faire avec l'accord du parent ou tuteur légal. Afin d'éviter toute lourdeur administrative dans la gestion de ce dernier tout au long du parcours de l'enfant, le tuteur légal sera systématiquement notifié lorsqu'une modification sera apportée, ce qui permettra au tuteur légal de réagir sur ces changements et de le rendre pleinement acteur du parcours de l'enfant

Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000063.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant